Le parlement adopte 9 textes de loi

Lors de deux séances plénières, tenues jeudi 11 février 2021, avant la clôture de la session législative, les députés ont adopté les projets de loi n°15.18 relatif au financement collaboratif, n°06.20 portant dissolution et liquidation de l’Office de Commercialisation et d’Exportation, n°69.18 relatif à la pollution par les navires, n°71.18 relatif à la police portuaire, n°55.20 modifiant et complétant la loi n°01.09 portant institution de la Fondation nationale des musées et n°56.20 relatif aux musées, indique ce jeudi 11 février 2021, un communiqué de la Chambre des représentants.

Il s’agit également des projets de loi n°64.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.605 édictant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), et de leurs employés déclarés assurés auprès de ladite Caisse, touchés par la propagation du Coronavirus “Covid-19” et n°13.16 portant création et organisation de la Fondation des œuvres sociales de l’habitat et de la politique de la ville, ainsi que d’une proposition de loi modifiant le 3-ème paragraphe de l’article 2-1 du Dahir des Obligations et des Contrats, tel que complété par la loi n°53.05 relative à l’échange électronique de données juridiques du 30 novembre 2007.

Le projet de loi n°15.18 relatif au financement collaboratif, adopté à l’unanimité en deuxième lecture, s’inscrit dans le cadre des efforts visant à mobiliser et à développer de nouvelles sources de financement au profit des jeunes porteurs de projets et les petites, très petites et moyennes entreprises (TPME). Le projet de loi n°06.20 portant dissolution et liquidation de l’Office de Commercialisation et d’Exportation, qui a recueilli l’unanimité, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des instructions royales contenues dans le dernier discours du Trône, dans lequel le Souverain a appelé à l’accélération du lancement d’une réforme en profondeur du secteur public, dans le but de remédier aux déséquilibres structurels des établissements et entreprises publics, pour parvenir au plus haut degré de complémentarité et d’harmonie dans leurs missions et d’accroître leur efficacité économique et sociale.

Le projet de loi n°69.18 relatif à la pollution par les navires, adopté à l’unanimité en deuxième lecture, met en place des dispositions répressives concernant la pollution causée par les navires et vise à intégrer le dispositif législatif international ratifié dans le domaine de la lutte contre la pollution dans la législation nationale, ainsi que préserver le stock de poisson et à protéger l’océan et les écosystèmes marins au Maroc.

Le projet de loi n°71.18 relatif à la police portuaire (à l’unanimité) entend doter ladite police d’un cadre juridique efficace et efficient pour faire face aux défis imposés par les changements internationaux, accompagner les nouveaux standards et normes adoptés au niveau international dans le domaine de la police portuaire, ainsi que contribuer à rehausser la compétitivité des ports marocains, en améliorant leur position concurrentielle. Les députés présents ont également voté à la majorité des voix le projet de loi n°55.20 modifiant et complétant la loi n°01.09 portant institution de la Fondation nationale des musées.

Cette séance a connu une discussion élargie, afin d’introduire des amendements à certaines dispositions pour améliorer ledit texte juridique. Ce texte intervient neuf ans après la promulgation de la loi selon laquelle les fonctions d’administration, de gestion et de préservation des musées ont été transférées à la fondation susmentionnée. Il vise à contribuer au développement et à l’amélioration des travaux de la Fondation nationale des musées.

La séance a connu également le vote à la majorité des voix du projet de loi n°56.20 relatif aux musées, qui entend reconsidérer l’organisation des musées, accorder aux projets muséaux répondant à toutes les conditions techniques, logistiques et humaines une marque d’excellence «Musée du Maroc » qui permettra aux musées qui les détiennent de bénéficier de nombreux privilèges, tels les incitations fiscales, l’inscription dans les itinéraires touristiques, ainsi que le classement au sein du patrimoine culturel national et humain.

De même, un vote à l’unanimité a eu lieu concernant le projet de loi n°64.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.605 édictant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), et de leurs employés déclarés assurés auprès de ladite Caisse, touchés par la propagation du Coronavirus “Covid-19”, après que le gouvernement ait pris le décret-loi mentionné dans l’intervalle des deux sessions législatives, et qui, aux termes de l’article 81 de la Constitution, doit être au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification par celui-ci.

Au cours de la même séance, la Chambre a voté à l’unanimité le projet de loi n°13.16 portant création et organisation de la Fondation des œuvres sociales de l’habitat et de la politique de la ville, qui a pour objectif d’améliorer et de développer les services sociaux et culturels de manière à répondre aux ambitions et aux aspirations des fonctionnaires, des agents et des retraités du ministère.

Lors de la séance consacrée à l’examen des propositions de loi, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité une proposition de loi modifiant le 3-ème paragraphe de l’article 2-1 du Dahir des Obligations et des Contrats tel que complété par la loi N°53.05 relative à l’échange électronique de données juridiques du 30 novembre 2007. Selon les députés dépositaires de la proposition de loi, ce texte vise à lever toute ambiguïté concernant l’intitulé du troisième paragraphe de ladite loi.

Ces séances ont été tenues en présence de Mohamed Benchaaboun, ministre de l’économie, des finances et de la réforme administrative, de Abdelqader Amara, ministre de l’équipement, des transports, de la logistique et de l’eau, de Nouzha Bouchareb, ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, du logement et de la politique de la ville, de Mohamed Amakraz, ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle et de Othman El Ferdaous, ministre de la culture, de la jeunesse et des sports.