Le projet de loi modifiant la loi sur les AREF vise à "clore définitivement le dossier des contractuels"

Présentant ce projet de loi devant la commission parlementaire, M. Benmoussa a expliqué que ce texte vient "rétablir dans ses droits cette catégorie de fonctionnaires qui sera régie par le même statut auquel sont soumis tous les fonctionnaires, avec les mêmes droits et devoirs".

Selon lui, l'adoption du qualificatif "fonctionnaire" répond aux revendications et attentes d'une catégorie importante des fonctionnaires du ministère, anciens cadres des Académies (contractuels) "qui considèrent qu'il y a une discrimination entre eux et le reste des fonctionnaires du secteur et exigent que leur situation soit reconsidérée".

Dans la même veine, le ministre a noté que le projet de loi s'inscrit dans le cadre des mesures législatives visant à mettre en œuvre les deux accords signés les 10 et 26 décembre 2023, sous la supervision du Chef du gouvernement, avec les syndicats d'enseignement les plus représentatifs dans le cadre du dialogue social sectoriel, notamment les dispositions relatives à l'octroi du statut de "fonctionnaire" à l'ensemble du personnel du ministère, y compris ceux qui ont été embauchés en vertu de la loi n° 07.00 portant création des AREF, telle que modifiée et complétée.

Et de souligner que l'activation des accords susmentionnés nécessite une révision du cadre juridique en vigueur, en particulier l'article 11 de la loi n° 07.00 portant création des AREF, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-loi n° 2.23.781 du 19 Rabi' al-Awwal 1445 (5 octobre 2023) ''devenu caduc, compte tenu des développements qu'a connus le processus de dialogue avec lesdits syndicats''.

Ce projet de loi, a-t-il rappelé, modifie les dispositions de l'article 11 de la loi n° 07.00 portant création des AREF, telle que modifiée et complétée, en stipulant que le personnel de l'Académie se compose de "fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires du secteur de l’Éducation nationale, qui sont en situation légale et réglementaire vis-à-vis de l'Académie et dont le recrutement, l'affectation et la titularisation dans l'un des grades prévus par le statut précité s'effectuent selon les conditions et modalités fixées'' et ce, contrairement aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres.Le personnel de l'Académie comprend aussi des "fonctionnaires recrutés conformément aux réglementations applicables aux instances interministérielles ainsi que les fonctionnaires en position de détachement'', a ajouté M. Benmoussa.

Cette loi, élaborée selon une approche de concertation entre les syndicats d'enseignement les plus représentatifs et la Commission ministérielle tripartite, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre n° 51-17 relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique, a-t-il fait savoir.

Cette loi-cadre "vise le renouvellement des professions de l'enseignement, de la formation et de la gestion, l'harmonisation des statuts des différentes catégories professionnelles et l'engagement commun de tous les intervenants pour atteindre les objectifs de la réforme de l'éducation, fondée sur le principe de la corrélation entre droits et devoirs", a précisé M. Benmoussa.

Ce projet a aussi pour objectif de mettre en application les engagements figurant dans la feuille de route de la réforme de l’éducation (2022-2026), particulièrement en ce qui concerne la mise en place d’un programme de gestion de carrière encourageant le renforcement de la performance, a-t-il conclu.