Les 5 choses à savoir sur la protection des données personnelles au Maroc

Dans un monde dominé par les Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), les questions liées à la protection des données à caractère personnel refont régulièrement surface. À l’ère du tout numérique, la protection des données personnelles est désormais une priorité. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Qui assure la protection des données personnelles au Maroc ? Qu’est-ce que la loi 09-08 ?

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Donnée personnelle ou donnée à caractère personnel est toute information permettant de définir de manière directe ou indirecte une personne physique. Selon la loi 09-08, une donnée à caractère personnel est « toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable ».

Qu’est-ce que le traitement des données personnelles ?

Le traitement des données personnelles est une opération appliquée aux données personnelles. Il s’agit notamment de l’utilisation, la collecte, la modification, la conservation ou encore l’adaptation de telles données. Le traitement des données personnelles n’est pas forcément informatisé. La loi 09-08 définit le traitement des données personnelles comme étant « toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ».

Qu’est-ce que la loi 09-08 ?

C’est la loi marocaine relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Promulguée par le dahir n° 1-09-15, le 18 février 2009, la loi 09-08 est entrée en vigueur au Maroc le 15 novembre 2012. Cet instrument juridique a pour principale finalité d’assurer la protection des données personnelles des citoyens, en vue de protéger leur vie privée. Pour veiller au respect de cette loi, une commission spécifique a été instaurée, il s’agit de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). La loi 09-08 détermine les droits de la personne concernée, les obligations des organismes traitant les données personnelles, les missions de la CNDP, les conditions de transfert des données personnelles vers un pays étranger ainsi que les sanctions en cas d’infraction.

Qu’est-ce que la CNDP ?

La CNDP est l’organe chargé de la protection des données personnelles au Maroc. Créée en février 2009 par la loi 09-08, la CNDP a pour mission principale de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques face au traitement des données personnelles. Son rôle se décline en plusieurs volets, notamment l’instruction des plaintes déposées par des individus, l’accompagnement des institutions publiques et privées dans leur processus de mise en conformité avec la loi 09-08, le traitement des déclarations et des demandes d’autorisation des responsables de traitement.  

Quelles sanctions en cas d’infraction à la loi 09-08 ?

Le chapitre 7 de la loi 09-08 prévoit plusieurs sanctions en cas de non-respect de ladite loi. En cas d’infraction, les personnes concernées sont passible d’une amende comprise entre 10.000 et 300.000 dirhams, selon la situation. Les personnes non-conformes à la loi 09-08 peuvent également être condamnées à l’emprisonnement pour une durée comprise entre 3 mois et un an.