Les EEP, un acteur économique dynamique capable de générer du bénéfice

Adopté ce lundi au Conseil des ministres, après qu’une forte impulsion royale lui a été donnée, le projet de loi-cadre relatif à la réforme des établissements et des entreprises publics (EPP) vise la mise en place des principes et objectifs encadrant la réforme globale et progressive des établissements du secteur public.

Mohamed Qozaibre, enseignant chercheur en Finances publiques déclare à SNRTnews que ce projet s’inscrit dans le cadre des chantiers ouverts au Maroc, "des chantiers d’une réforme profonde, administrative et financière", pour "concrétiser la bonne gouvernance et améliorer la performance dans le secteur public". Ce dernier "souffre aujourd’hui de déficit qui pèse lourdement sur les finances publiques et sur l’économie en général" et doit évoluer en vue de devenir "un pilier de développement et non pas un handicap", précise-t-il.

Un handicap qui a auparavant pesé sur les entreprises publiques "longtemps présentées comme étant une excroissance de ce que pouvait être l’activité économique", souligne à SNRTnews l’analyste économique Driss Aissaoui. "Or aujourd’hui, on présente l’entreprise publique comme étant un acteur économique dynamique, capable de faire un certain nombre d’activités, capable de générer du bénéfice".

En effet, explique Aissaoui, ce projet "va permettre aux entreprises publiques, non seulement de jouer le rôle d’acteur du service public, mais d’acteur économique capable de générer des revenus et des bénéfices".

Compte tenu de leurs interventions multiples dans l'offre de services publics aux citoyens et aux entreprises et dans la réalisation de projets structurants pour le développement économique et social, les EEP constituent des acteurs majeurs dans le modèle de croissance marocain.

Ce nouveau projet de loi-cadre vise alors à mettre en place un programme de restructuration des EPP par leur regroupement ou leur fusion ou encore par leur dissolution et liquidation, et à encadrer l’opération de création de nouveaux EEP et leurs participations au capital des entreprises privées, explique un communiqué du Cabinet royal. Il vise également la transformation des établissements publics qui exercent une activité commerciale en société anonyme.

L’impulsion d’une nouvelle dynamique au secteur public, l’accroissement de l’efficacité du contrôle financier de l’État, la mise en place des mécanismes garantissant la cohésion, la coordination et la complémentarité entre les différents établissements et entreprises publics… tous des objectifs de cette nouvelle réforme, axée sur une approche contractuelle entre l’État et les EEP en vue d’augmenter leurs performances.

Grâce à ce projet de loi-cadre, des entreprises publiques, en activité dans le domaine économique, "peuvent éventuellement, avec le secteur privé, se mettre en association et créer de nouvelles dynamiques", souligne l’analyste économique qui annonce que "cela appelle à des niveaux de développements que le Maroc n’a pas connus jusqu’à maintenant, un développement porté par les entreprises publiques avec de nouvelles prérogatives et un nouveau souffle".

Une Agence nationale

Le projet de loi-cadre permettra d’établir le cadre juridique pour la création de l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’État et du suivi de la performance des établissements et entreprises publics.

Les entreprises publiques vont ainsi pouvoir améliorer leur gouvernance et "ne le feront pas seuls", explique l’analyste Aissaoui. "Une Agence nationale a été justement créée à cette occasion et permettra aux entreprises publiques de pouvoir d’abord imaginer leurs rôles et de chercher ensuite des synergies entre différentes entreprises, chose qui ne se faisait pas auparavant".

"C’est une agence qui veille à une redéfinition de la participation de l’État dans le secteur public, afin d’accompagner les entreprises publiques et revoir les participations de l’État dans celles-ci pour éviter toute situation déficitaire", précise l’enseignant chercheur Qozaibre, notant encore que l’objectif assigné est de sortir d’une situation de déficit pour encourager la performance, encourager les entreprises rentables et sortir des situations déficitaires

Pour Aissaoui, le rôle de l’agence est de tracer l’état des lieux et d’imaginer ensuite le développement à l’avenir en vue d’ouvrir des possibilités aux EEP pour pouvoir se développer entre eux ou avec le secteur privé et de consacrer des investissements porteurs pour l’avenir du secteur et porteurs pour l’économie nationale. "C’est un travail extrêmement important parce que nous avons besoin d’une institution qui a une vision globale et prospective de ce que peut être le secteur", ajoute-t-il.

Chiffres

Le secteur des EEP a fait l’objet d’importantes réformes au cours des 20 dernières années à travers, en particulier, les réformes liées au contrôle et à la gouvernance des EEP, les libéralisations et les restructurations sectorielles, les privatisations, les concessions de services publics et le développement des différentes formes de partenariats public-privé.

L’inventaire des EEP, arrêté à fin septembre 2019, fait ressortir l’existence de 225 établissements publics (EP) et 43 Sociétés anonymes à participation directe du Trésor, avec une augmentation au niveau des EP par rapport à 2018 (+16 unités) et des créations et des suppressions ou liquidation au niveau des participations (+13 unités), rapporte la synthèse du rapport sur le secteur des EEP accompagnant le Projet de Loi de Finances 2020.

Les EEP détiennent 479 filiales ou participations dont 54% sont détenues majoritairement. Les investissements réalisés par ce secteur totalisent 66.063 millions de dirhams (MDH) en 2018, soit un taux de réalisation de 68%. Pour l’exercice 2020, le volume d’investissement prévisionnel des EEP, rapporté par le même rapport de 2019, s’élève à 101.195 MDH et marque une stabilisation à un palier avoisinant les 100.000 MDH. Pour les exercices 2021 et 2022, les investissements prévisionnels des EEP seraient de 100.446 MDH et 91.527 MDH, respectivement, toujours selon la même source.

Les EEP sont présents pratiquement dans tous les secteurs économiques et sociaux, notamment l’infrastructure, l’énergie, l’agriculture, la pêche maritime, l’éducation, l’enseignement, la formation professionnelle, la santé, le tourisme, l’industrie, la logistique et les services financiers.