Loi de finances 2021: ce qui va changer pour les particuliers

C’est le bout de tunnel pour le projet de loi de finances (PLF) 2021. Ce mardi 08 décembre 2020, la Chambre des Représentants a voté en deuxième lecture le PLF 2021 avant de l’adopter à la majorité des voix : sur les 97 députés présents, 61 ont voté pour, 36 contres tout en ne notant aucun abstentionniste.

Ce projet « réaliste » selon les députés de la majorité, propose plusieurs mesures à même de réduire l’impact de la crise sanitaire causée par le nouveau coronavirus sur l’économie nationale, et permettre par la même occasion une meilleure relance post-Covid. Dans le sillage des réajustements apportés par ledit projet, plusieurs intéressent directement les particuliers soit en instaurant de nouveaux prélèvements ou en instituant des exonérations exceptionnelles.

Une impôt pour la « cohésion sociale »

La première nouveauté, qui a d’ailleurs suscitée une grande polémique lors de sa discussion au niveau de la Commission des finances et du développement économique à la première chambre, concerne la contribution de solidarité sur les revenus. Cette nouvelle impôt exceptionnelle est mise à la charge des personnes physiques -employés du secteur privé et fonctionnaires du public- percevant un revenu mensuel net supérieur ou égal à 20.000 dirhams. Cette catégorie constitue, selon Mohamed  Benchâaboun, 1,24% des salariés devra payer, en plus de l’Impôt sur le revenu (IR), une contribution supplémentaire de 1,5% sur leur salaire net d’impôt. Il convient de souligner que cette contribution est de caractère purement social puisqu’elle servira à alimenter le Fonds de cohésion sociale, lequel constituera la base du financement de la généralisation de la couverture médicale de base.

Une exonération pour les nouvelles recrues

Face à la crise sanitaire et économique et à une courbe ascendante du taux de chômage, l’Exécutif a institué dans la loi de finances 2021 une exonération de l’IR pour le recrutement des jeunes âgés de moins de 35 ans. Un privilège  accordé aux recruteurs pour une durée de trois ans sur la base d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Durant cette période les salaires versés seront totalement exonérés de l’IR. A travers cette démarche l’État ambitionne d’encourager le tissu économique et entrepreneurial à recruter plus de jeunes même en situation de crise.

Ils sont également concernés par les exonérations de l’IR, les salariés qui ont perdu leur emploi entre le 1er mars et le 30 septembre à cause de la crise sanitaire causée par le nouveau coronavirus. Ces employés seront exonérés de l’IR pour une durée d’un an s’ils retrouvent un nouvel emploi avec un plafond mensuel fixé à 10.000 dirhams.  

Dans ce même cadre, les personnes soumises à l’IR bénéficieront d’une prolongation pour 2021 de l’amnistie fiscale. Une mesure qui concerne uniquement les personnes qui se déclarent pour la première fois à l’administration fiscale.

Une exonération sur les droits d’enregistrement

Un avantage fiscal institué par la loi de finances rectificative de 2020 se voit reconduit par l’actuel loi de finances jusqu’à fin juin 2021. Il s’agit du prolongement de l’exonération des droits d’enregistrement sur l’acquisition de biens immobiliers.

Dans le détail, l’achat d’un logement social d’une valeur de 140.000 ou 250.000 dirhams sera totalement exonéré des droits d’enregistrement. Une réduction de 50% de ces droits sera accordée pour l’achat de biens immobiliers ou de terrains à usage d’habitation d’une valeur ne dépassant pas 4 millions de dirhams.