Obligation de la déclaration de patrimoine: quel bilan après plus de 12 ans de mise en oeuvre?

Dans son rapport annuel au titre des années 2019 et 2020, la Cour des comptes a précisé que pour assurer pleinement sa mission de dépôt, suivi et contrôle de la déclaration obligatoire du patrimoine, elle a renforcé la coordination avec les parties prenantes à travers la mise à la disposition des représentants des autorités gouvernementales, d'une plateforme électronique, dédiée au chargement et suivi des listes des assujettis, dès février 2019.

Selon la même source, la 4ème campagne de renouvellement des déclarations, qui a coïncidé avec le mois de février 2022, a été l’occasion de consolider cette plateforme dans la perspective d’une démarche progressive de digitalisation des métiers et processus de la Cour.

A cet égard, une évolution significative a été enregistrée pour le nombre des déclarations déposées à l’occasion des campagnes de renouvellement (au mois de février tous les 3 ans), qui a atteint 52.095 en 2022 contre 50.310 en 2019.

Concernant le contrôle des déclarations, la Cour envisage la mise en place d’un programme sur la base de critères objectifs notamment les fonctions à risque, dans le cadre de la démarche de contrôle intégré, qui établit des passerelles entre tous les types de contrôle exercés par la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes.

La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel au titre des années 2019 et 2020 et ce, en application des Hautes Orientations de SM le Roi pour veiller à ce que la Cour des comptes accomplisse ses missions constitutionnelles, particulièrement en matière d'exercice du contrôle supérieur des finances publiques et dans le domaine de soutien et de protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes.

Le rapport de la Cour des comptes, publié au Bulletin officiel numéro 7073 bis du 11 Chaabane 1443 (14 mars 2022), comporte une synthèse à ce sujet.