Economie
PLF2022: la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices de sociétés maintenue
19/10/2021 - 11:34
SNRTnewsParmi les grandes lignes du projet de loi de finances examiné lundi lors du Conseil du gouvernement, figure des mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés. À part la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés on y trouve également la réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des sociétés au titre de l’année 2022.
Dans le but de poursuivre et consolider les efforts de mobilisation de ressources pour renforcer la cohésion sociale durant les circonstances particulières actuelles, conformément aux Hautes orientations royales, aux dispositions de l’article 40 de la Constitution, aux dispositions de la Loi cadre ainsi que les recommandations du Nouveau modèle de développement, il est proposé de réinstaurer la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices pour une catégorie de sociétés au titre de l’année 2022.
Cette mesure répond régalement aux objectifs de la Loi cadre précitée. Il s'agit notamment de mobiliser le plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques et favorisant aussi bien le développement économique que l’inclusion et la cohésion sociales. Participer à la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales, et élargir l'assiette fiscale.
Cette contribution sera appliquée aux sociétés soumises à l’IS dont le bénéfice net est égal ou supérieur à un million de dirhams.
Cette mesure exclu les sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manières permanentes, les sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, ainsi que les sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière «Casablanca finance City».
La contribution précitée est calculée selon les taux proportionnels ci-après :
- 2% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 1000.000 à 5.000.000 de dirhams.
- 3% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 5000.001 à 40.000.000 de dirhams.
- 5% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40.000.000 de dirhams.
Articles en relations
Politique
Politique
Politique