Plus de 16.900 chèques restitués suite à la nouvelle réforme de réduction du montant des sanctions

Le ministre de la Justice Abdelatif Ouahbi a éclairé pendant la séance des questions orales de la Chambre des représentants ce lundi 20 avril 2026 les résultats de la nouvelle réglementation du remboursement des chèques non payés. 

Contrairement à la démarche préalable, suivant l’article 316 du Code de commerce, l’amende représentait 25% du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision. Dorénavant, l’amende a diminué pour ne représenter que 2% du montant, déflectant la réticence à régler les montants, et incitant les personnes physiques et morales à payer leurs obligations. 

La nouvelle réforme a réussi l’acquittance de 16.918 chèques d’un montant de 630 millions 122 mille de dirhams, en résolvant 1640 dossiers de chèques impayés.

Sans manquer de préciser que le nouveau texte a également instauré un régime de conciliation à tous les stades de la procédure, y compris au stade de l’exécution de la peine ; ainsi, le désistement de la plainte entraîne l’absence de poursuites ou l’extinction de l’action publique, avec exemption de la peine délictuelle lorsque les faits sont commis entre époux ou entre ascendants et descendants.

La loi prévoit également la possibilité de notifier au tireur, par la présidence du ministère public, la nécessité de provisionner le chèque dans un délai de 30 jours, avec possibilité de prorogation de 301 jours supplémentaires avec l’accord du bénéficiaire, ainsi que la possibilité de soumettre le tireur à une mesure de contrôle judiciaire au lieu de la détention.

Il a ajouté que les recettes de l’État issues de ces régularisations ont atteint 2 millions 300 mille dirhams, soulignant que la nouvelle loi a instauré la perception de 2 % de la valeur des chèques au profit de l’État au lieu de 25 %, ce qui a contribué au règlement de 1 640 dossiers.