Réforme stratégique du portefeuille public : orientations et objectifs

Lors d'une présentation devant SM le Roi, la ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, a indiqué que la politique actionnariale de l’Etat représente un des piliers de la réforme du secteur des établissements et entreprises publics, dont la mise en œuvre incombe à l’Agence nationale chargée de la gestion stratégique des participations de l’Etat. De même qu’elle traduit les orientations stratégiques et les objectifs globaux de l’actionnariat de l’Etat, son rôle dans la gouvernance des établissements et entreprises publics et la manière dont il met en œuvre cette politique.

À la fin de l'année 2023, le portefeuille public marocain comptait 227 établissements publics, 45 entreprises publiques avec une participation directe du Trésor, et 517 filiales et participations.

En ce qui concerne les indicateurs financiers de ce secteur, les établissements et entreprises publics ont enregistré une augmentation du chiffre d'affaires global, passant de 285.482 millions de dirhams en 2021 à 331.905 millions de dirhams en 2022, bien que la valeur ajoutée du secteur ait diminué, passant de 97.164 millions de dirhams en 2021 à 83.979 millions de dirhams en 2022.

Le rapport du nouveau modèle de développement appelle à une reconfiguration du portefeuille public en distinguant les établissement et entreprises publics (EEP) à caractère marchand et non marchand pour favoriser leurs synergies; une séparation des fonctions de stratégie, des fonctions d’opération et de régulation pour autonomiser le management des EEP marchands; une transformation du statut des EEP à caractère marchand en S.A. Il insiste également sur l'amélioration de la transparence financière des activités de ces établissements et entreprises, condition essentielle pour leur restructuration et leur autonomie financière.

Sept orientations stratégiques

La structuration de la politique des participations de l'État repose sur sept orientations stratégiques :

Premièrement : Consacrer le secteur des établissements et entreprises publics comme levier stratégique pour la consolidation de la souveraineté nationale à travers le soutien des efforts de l’Etat dans un ensemble de secteurs vitaux, en particulier l’énergie, la santé, l’eau, la sécurité alimentaire, l’environnement, la connectivité et la mobilité.

Deuxièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un moteur de l’intégration continentale et internationale à même de contribuer à répondre aux enjeux géostratégiques et garantir les intérêts du Royaume et de contribuer au renforcement de la coopération sud-sud en particulier avec les pays africains frères.

Troisièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un pilier pour la dynamisation de l’investissement privé à travers la mise en place de partenariats volontaristes avec le secteur privé dans une logique de complémentarité et de renforcement de la contribution du secteur privé dans la dynamique économique nationale.

Quatrièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un catalyseur d’une économie compétitive et un véhicule de partage de la valeur ajoutée et de promotion de l’emploi productif à travers notamment le soutien de modèles économiques viables et agiles en phase avec les exigences de régulation, l’environnement concurrentiel et les opportunités de marchés.

Cinquièmement : Eriger le secteur des établissements et entreprises publics en acteur actif de l’équité territoriale au service de l’inclusion économique et sociale, financière et numérique, et ce dans le cadre de la régionalisation avancée tout en assurant une équité des territoires et en garantissant un accès équitable des citoyens à des services publics de qualité.

Sixièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un gestionnaire responsable des ressources s’inscrivant ainsi dans les Objectifs de Développement Durable à travers le renforcement de la contribution des établissements et entreprises publics en faveur de la promotion d’une gestion responsable des ressources naturelles et du raffermissement de la résilience du pays face aux défis du changement climatique.

Septièmement : Renforcer le rôle exemplaire des établissements et entreprises publics en matière de gouvernance et de performance en veillant à mettre en place une gestion active de son portefeuille public de ses participations ou de désengagement, dans l’objectif d’une valorisation optimale du patrimoine matériel et immatériel des établissements et entreprises publics et d'une amélioration de leurs performances.

Orientations Royales

La réforme du secteur des établissements et entreprises publics répond aux hautes Orientations Royales, visant à réorganiser et améliorer la gestion du portefeuille public, ainsi qu'à mettre en œuvre des réformes dans certains secteurs clés de l'économie nationale pour garantir des services publics accessibles et de haute qualité, et accélérer l'élaboration de la politique des participations de l'État.

Dans son discours du Trône du 29 juillet 2020, Sa Majesté le Roi a souligné qu'"une réforme profonde du secteur public doit être lancée avec diligence pour corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et des entreprises publics, garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale.

À cette fin, Nous appelons à la création d’une Agence Nationale dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat et à suivre la performance des établissements publics".

Dans ce contexte, Sa Majesté le Roi a réaffirmé, lors de son discours du 9 octobre 2020 à l'ouverture de la 1ère session de la 5ème année législative de la 10ème législature, la nécessité d'une révision substantielle et équilibrée du secteur public, soulignant le rôle crucial de l'agence dans ce domaine.

Le discours Royal a précisé :

"Indépendamment de ses objectifs, la réussite de tout plan ou projet est tributaire de l’adoption des principes de bonne gouvernance et de reddition des comptes. A cet égard, les institutions de l’État et les entreprises publiques doivent montrer une attitude exemplaire et agir comme un levier de développement, et non comme un frein. Étant donné l’importance stratégique de ces institutions, Nous appelons à une redéfinition substantielle et équilibrée du secteur.Par ailleurs, Notre souhait est que l’Agence chargée de la supervision des participations de l’État et du suivi de leurs performances joue un rôle-clé dans ce domaine".