Régulation des marchés: le Conseil de la concurrence rend 174 décisions et avis en 2024

Ce bilan couvre les différents champs de compétence du Conseil, tels que prévus par l’article 166 de la Constitution, la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence ainsi que par les textes pris pour leur application, tels que modifiés et complétés, indique le rapport.

En matière de production décisionnelle, le contrôle préventif des concentrations économiques continue d’occuper une place dominante dans l’activité du Conseil de la concurrence, en représentant un peu plus de 93% du volume global des décisions de ses différentes instances délibératives, relève la même source.

En matière de saisines contentieuses, le Conseil de la concurrence s’est prononcé sur 9 dossiers dont celui lié aux préoccupations anticoncurrentielles présumées du Centre Monétique Interbancaire (CMI) à l’encontre de la société NAPS SA.

En effet, le dossier en question a porté sur l’existence de plusieurs préoccupations en matière de concurrence, relevées par le Conseil de la concurrence sur le marché du paiement électronique, et liées aux comportements et pratiques du CMI sur ce marché.

Dans sa décision, le Conseil a rendu obligatoire les engagements proposés par le CMI et ses banques actionnaires visant à remédier aux préoccupations de concurrence.

Cette décision a permis de reconfigurer le marché du paiement électronique puisqu’elle a abouti au démantèlement de l’activité acquisition du CMI, et à l’ouverture du marché aux établissements de paiement souhaitant accéder à ce dernier.

Au titre de ses missions consultatives, le Conseil de la concurrence a rendu trois avis, dont deux instruits à l’issue de saisines d’office qu’il a initiées, portant sur l’analyse du fonctionnement concurrentiel des marchés de l’électricité, ainsi que des fruits et légumes. Le troisième avis fait suite à une demande émanant de la Chambre des représentants concernant le fonctionnement concurrentiel du marché des aliments composés pour animaux

L’analyse du flux des dossiers traités concernant le contrôle des projets d’opérations de concentration économique courant de l’exercice 2024, permet de relever un ratio de liquidation de près de 90%.

À la fin du mois de décembre, l’encours s’élève à 20 demandes d’autorisation, dont une opération ayant fait l’objet d’une décision d’examen approfondi et une seconde ayant bénéficié d’une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations économiques, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée.

Au titre de cette année, le Conseil de la concurrence a également engagé 12 saisines d’office en application du troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle que modifiée et complétée, sur proposition de son Rapporteur Général.

Sur le registre d’auto-saisines contentieuses, le Conseil de la concurrence s’est aussi prononcé sur 3 dossiers. Par ailleurs, au cours de l’année 2024, le Conseil de la concurrence a effectué la première opération de visite et saisie inopinée de son histoire, rendant ainsi effectif ses prérogatives d’enquête et investigations sur le terrain, prévues par les dispositions du premier chapitre du titre VIII de la loi n° 104-12 relatif aux enquêtes et sanctions, et par l’article 16 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle que modifiée et complétée.

Cette opération de visite et saisie, menée dans le cadre d’une coordination étroite entre le Conseil de la concurrence et la Présidence du ministère public, a été réalisée le 22 octobre 2024 sur autorisation du Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Casablanca, juridiction compétente pour les lieux concernés.

Elle a été effectuée avec l’assistance d’officiers de police judiciaire relevant de la Brigade Nationale de la Police Judiciaire, dûment désignés à cet effet conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée.

En outre, le rapport rappelle que conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n°20-13 précitée et des articles 18, 19 et 20 du décret n° 2-14-652 du 8 safari 1436 (1 èr décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel que modifié et complété, les services d’instruction et d’enquête ont procédé à plusieurs actes d’instruction dont notamment des auditions, des demandes d’information ainsi que des tests de marché.

Spécifiquement pour l’instruction des demandes d’autorisation des opérations de concentration économique, ce sont plus de 200 auditions qui ont été tenues aux fins d’examen desdites opérations et d’appréciation du positionnement concurrentiel des parties ainsi que des éventuels effets sur la structure concurrentielle des marchés pertinents définis.

Ces auditions ont concerné les parties aux différents contentieux et opérations de concentration économiques instruites, les Départements ministériels assurant la tutelle des secteurs desquels relèvent les marchés concernés et les organismes en charge de leur régulation ainsi que les divers opérateurs économiques actifs dans les secteurs concernés.

En outre, les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont émis plus de 400 demandes d’information pour les besoins de l’instruction des différents dossiers traités (Tests de marché, requêtes…).