Sang et dérivés: la fin de la TVA, un tournant décisif pour l’équité sanitaire au Maroc

La Loi de Finances 2026 (LF 2026) au Maroc introduit une exonération de TVA à l'importation pour le sang et ses dérivés. Cette décision annoncée dans la circulaire de l’Administration des Douanes et des Imports indirectes a pour but de garantir un accès équitable et durable aux produits médicaux essentiels.
Inscrite à l’article 123-37° du Code général des impôts (CGI) et entrée en vigueur le 1er janvier 2026, cette exonération s’applique avec droit à déduction. 

Contacté par SNRTnews, l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés a d’abord présenté le contexte et sa situation fiscale "Dans le cadre de sa veille juridique et financière, et par souci de conformité à l’ensemble de ses obligations légales et fiscales, l’AMSD a procédé à une analyse de son régime fiscal. Cette analyse a mis en évidence une incohérence entre sa mission de service public sanitaire, à caractère non lucratif, et son assujettissement à la TVA, alors même que ses activités ne relèvent pas d’une logique commerciale."

En ce qui concerne les fondements juridiques l’Agence a précisé qu’elle a une mission sanitaire et sociale, sans but lucratif ni finalité commerciale. "Conformément à la loi n°03-94, la contrepartie financière couvre uniquement les coûts de prélèvement, d’examens, de conservation et de conditionnement. Les recettes perçues constituent une contrepartie des coûts techniques incompressibles liés au prélèvement, analyses biologiques, conservation, sécurisation et distribution, et non un prix de vente au sens fiscal" ajoute l’agence qui précise que les tarifs appliqués sont strictement réglementés et n’intègrent aucune logique de profit 

Stabiliser les coûts, préserver l’accès aux soins

La loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 a introduit, à travers son article 7, une mesure fiscale majeure consistant en l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, avec droit à déduction, applicable au sang humain ainsi qu’à ses dérivés.

Cette exonération est prévue par les dispositions du Code général des impôts est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Pour l’agence, l’impact de cette exonération est significatif sur le plan social et économique puisqu’elle permet d’éviter l’intégration de la TVA dans les tarifs des produits sanguins, de préserver la stabilité des coûts appliqués aux établissements de santé, de favoriser l’accessibilité financière des produits sanguins pour les patients, et de soutenir durablement la politique publique de santé, en cohérence avec le caractère vital et non lucratif de l’activité transfusionnelle.

"En définitive, l’exonération du sang et de ses dérivés de la TVA avec droit à déduction s’inscrit dans une logique d’intérêt général, visant à garantir un accès équitable, sécurisé et durable des patients aux produits médicaux essentiels, tout en renforçant la soutenabilité financière du système national de transfusion sanguine" précise l'agence avant d’ajouter: "Cette exonération s’inscrit également dans une logique de priorité sanitaire en reconnaissant le sang comme un produit biologique de première nécessité et en alignant le régime fiscal applicable sur les objectifs de santé publique. Elle favorise ainsi la disponibilité continue et sécurisée des produits sanguins sur l’ensemble du territoire national, en cohérence avec les exigences de qualité et de sécurité transfusionnelle."

Vers une baisse du coût des produits sanguins ?

Contrairement à certaines attentes, cette mesure ne se traduira pas par une baisse des prix, mais par la prévention d’une hausse qui aurait été inévitable en l’absence d’exonération. Selon l’agence, "L’exonération de la TVA sur le sang humain et ses dérivés, avec droit à déduction, apporte une réponse équilibrée à cette problématique. Elle ne se traduit pas par une baisse des tarifs, mais permet de maintenir les prix en vigueur sans pénaliser l’AMSD. Cette mesure assure un intérêt commun pour l’État, l’Agence, les patients les établissements de santé et les organismes d’assurance maladie, en préservant à la fois l’accessibilité financière des produits sanguins et la viabilité économique du système transfusionnel national", et de préciser :"en conclusion, il ne faut pas s’attendre à une baisse du coût des produits sanguins pour les hôpitaux, mais plutôt à une stabilisation des tarifs et à la prévention de toute hausse qui aurait été inévitable en l’absence de l’exonération de la TVA".

Un levier pour renforcer la sécurité et la disponibilité

Au-delà de l’aspect fiscal, la mesure contribue à renforcer la sécurité et la disponibilité des produits sanguins à l’échelle nationale. "Cette mesure bénéficie tout particulièrement aux patients les plus vulnérables, notamment ceux atteints de maladies chroniques ou rares, pour lesquels l’accès régulier à des produits sanguins et à leurs dérivés est essentiel", explique l’Agence, et d'ajouter: "Le maintien des tarifs actuels permet de ne pas alourdir le coût supporté par ces patients et par les régimes d’assurance, tout en garantissant la soutenabilité financière du système transfusionnel. Par ailleurs, les ressources correspondant à la TVA non perçue peuvent être mobilisées au service de la stratégie nationale transfusionnelle de l’Agence Marocaine du Sang et de ses Dérivés et de ses projets structurants, dont l’objectif central est de développer un stock national de sang humain capable de répondre au besoin national, d’assurer la disponibilité de l’ensemble des dérivés du sang en toutes circonstances, et de garantir leur sécurité et leur qualité."

Selon l’agence, cette approche prend également en compte les donneurs, acteurs essentiels du système transfusionnel, en prévoyant la mise en place de services d’accueil modernes et sécurisés, leur permettant de faire don de leur sang dans des conditions optimales de confort, de sécurité et de tranquillité, renforçant ainsi la confiance et la fidélisation des donneurs tout en soutenant la collecte nationale de manière durable.

Anticiper les situations d’urgence

L’exonération de la TVA à l’importation revêt enfin une importance stratégique en matière de gestion des urgences sanitaires. Si aucune importation de sang ou de dérivés n’a encore été autorisée depuis la création de l’AMSD, le cadre légal prévu par la loi n°11-22 permet d’y recourir en cas de besoin exceptionnel. La suppression de la TVA à l’importation facilite alors les procédures, réduit les coûts et peut contribuer à raccourcir les délais d’approvisionnement, notamment pour des dérivés spécifiques non produits localement.

"L’exonération du sang humain et de ses dérivés à l’importation a été jugée nécessaire afin de garantir la disponibilité rapide et sécurisée des produits sanguins en toutes circonstances, notamment dans des situations médicales exceptionnelles ou urgentes où l’approvisionnement national pourrait être temporairement insuffisant. L’exonération de la TVA à l’importation, permet de réduire le coût des produits importés et de simplifier les procédures d’acquisition. Elle rend les produits sanguins importés plus accessibles, et contribue à faciliter l’accès aux soins pour les patients" 

Et de conclure: "Cette exonération peut contribuer à réduire les délais d’importation en cas d’urgence médicale, en allégeant les formalités et les coûts fiscaux, ce qui permet à l’Agence et aux établissements de santé de réagir plus efficacement lors de situations critiques. Le recours à l’importation reste toutefois indispensable dans des cas spécifiques, notamment en cas de maladies rares nécessitant des dérivés spécifiques non produits localement ou pour pallier toute rupture imprévue dans des situations exceptionnelles."

Loin d’être une simple mesure budgétaire, cette exonération consacre la reconnaissance du sang comme un produit biologique de première nécessité et consolide durablement le système national de transfusion. Stabilisation des coûts, sécurisation de l’approvisionnement, protection des patients les plus vulnérables… la réforme s’impose comme un levier structurant pour garantir, en toutes circonstances, un accès équitable et sécurisé à un produit vital.