Transport routier de marchandises : un nouveau projet de loi pour encadre le secteur

À travers ce projet, le ministère vise, selon sa note de présentation, à améliorer la professionnalisation du secteur du transport routier de marchandises, de manière à avoir un impact positif sur les entreprises de transport, les acteurs impliqués et l'économie dans son ensemble, ainsi qu'à améliorer les indicateurs de sécurité routière.

Le projet de décret, examiné par SNRTnews, prévoit de définir le domaine d'activité des entreprises de transport routier de marchandises en fonction de la nature de l'activité; soit national, international, ou les deux.

Le projet de décret ajoute également la condition de disposer d'un siège social ou de localiser le siège social de l'entreprise, afin de stocker les documents relatifs à l'activité de transport, ainsi que de les présenter en cas de contrôle de l'entreprise de transport par l'administration.

Le projet stipule la création d'un registre spécial pour les personnes chargées de la gestion permanente et effective de l'activité de transport, avec une définition précise des tâches et responsabilités qui leur sont confiées au sein de l'entreprise de transport, et qui devront également répondre à la condition d'honorabilité en plus du responsable légal de l'entreprise.

La même source indique que la condition d'honorabilité peut être perdue par l'entreprise et la personne chargée de la gestion permanente et effective de l'activité de transport en cas de commission de certaines infractions liées au code de la route, ayant un impact direct sur la concurrence dans le secteur ou sur la sécurité routière, avec la définition des conditions nécessaires pour la récupérer selon les cas.

Le texte stipule également la nécessité pour la personne chargée de la gestion permanente et effective de l'activité de transport de suivre une formation continue permettant le renouvellement de son certificat de qualification professionnelle, et l'adoption d'une "durée de validité" pour le certificat d'enregistrement dans le registre spécial des métiers du transport de marchandises; ceci pour garantir la stabilité de l'entreprise dans son activité dans le plein respect des dispositions légales en vigueur.

Le projet ajoute la condition pour les entreprises de transport d'avoir un certain nombre de véhicules pendant l'année suivant leur inscription dans le registre spécial du transport de marchandises pour le compte d'autrui, et de remplacer le service régional ou provincial par le service territorial relevant du ministère chargé des transports, avec une extension de la représentation des organismes professionnels dans le comité consultatif pour devenir un représentant de chaque registre professionnel.

Le projet de loi stipule que “ce chantier connaît la participation de tous les acteurs du secteur du transport routier de marchandises, ouvert à la demande des professionnels du secteur, dans le cadre du dialogue sectoriel adopté par le ministère”.