Economie
TVA 2024 : clarifications et nouveautés fiscales
01/02/2024 - 11:18
Mohammed FizaziL'administration fiscale a récemment tenu des réunions préparatoires avec l'Ordre des experts-comptables pour discuter des mesures prévues par la loi de finances, notamment en ce qui concerne la TVA. Ces échanges ont permis de clarifier plusieurs points essentiels pour les entreprises et les professionnels, assurant ainsi une transition en douceur vers les nouvelles dispositions.
Parmi les innovations majeures, la loi de finances 2024 introduit un nouveau régime de retenue à la source pour la TVA, applicable aux opérations effectuées par les fournisseurs de biens d'équipement, de travaux, et de services assujettis. Cette mesure vise à intégrer davantage le secteur informel dans l'économie formelle et à rationaliser les incitations fiscales. Elle définit clairement qui est assujetti à cette retenue, excluant les contribuables réalisant des opérations hors champ ou exonérées de TVA sans droit à déduction.
La Direction Générale des Impôts (DGI) a également précisé les modalités de traitement des factures relatives aux biens d'équipement, aux travaux et aux services. Selon l'article 117-IV du Code Général des Impôts (CGI), la TVA sur les ventes de biens d'équipement et de travaux sera prélevée à la source à 100% en l'absence de présentation d'une attestation de régularité fiscale. Pour les prestations de services, la retenue variera entre 75% et 100% selon les cas.
En outre, la DGI a abordé la question des honoraires et indemnités versés à des tiers, précisant que ces paiements sont hors champ de la TVA, à condition que les bénéficiaires n'agissent pas de manière indépendante ou dans le cadre d'un contrat de prestation de services professionnel soumis à la taxe professionnelle.
Les nouveautés fiscales en 2024
De plus, la loi de finances pour l'année 2024 a introduit des changements significatifs dans le traitement fiscal de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), touchant divers produits et services au sein du marché français. Selon nos confrères de "L'Économiste", ces ajustements impliquent des modifications dans les régimes d'exonération et de taxation de la TVA, avec des implications directes pour les entreprises et les professionnels du secteur.
La Direction générale des impôts (DGI) a apporté des éclaircissements essentiels, notamment dans la circulaire des dispositions fiscales, en réponse aux interrogations soulevées par les experts-comptables lors de leur réunion annuelle. Ces précisions concernent particulièrement les produits ayant subi un changement de régime fiscal, passant d'une taxation avec droit à déduction à une exonération sans droit à déduction, à l'instar des médicaments.
Une question majeure a été soulevée quant au traitement du crédit de TVA accumulé avant le 1er janvier 2024, qui n'a pas été compensé par la TVA sur les créances. La DGI a clarifié que le Code Général des Impôts (CGI) n'autorise pas le remboursement de ce crédit, bien qu'il reste imputable.
Pour les pharmaciens, la DGI rappelle que ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de DH restent hors du champ d'application de la TVA. Ceux dépassant ce seuil doivent, en revanche, facturer la TVA sur les opérations taxables, conformément aux règles de droit commun. Il est à noter que les ventes de produits pharmaceutiques continueront d'être facturées en exonération de TVA.
La DGI a aussi porté son attention sur des produits tels que les fournitures scolaires et les conserves de sardines, qui bénéficient désormais d'une exonération sans droit à déduction. Concernant le crédit de TVA récupérable avant l'entrée en vigueur de la loi de finances 2024, la DGI précise que ce crédit demeure imputable sur la TVA due sur les encaissements relatifs aux créances clients pour les opérations exécutées et facturées avant cette date.
Cependant, une problématique survient lorsque les contribuables ne sont pas éligibles au changement de régime fiscal, soulevant des questions sur l'application de la règle de l’affectation directe et du prorata dans le cas d'opérations mixtes (imposables et exonérées sans droit à déduction). La loi de finances 2024 marque ainsi un tournant dans la gestion de la TVA, avec un impact direct sur la comptabilité et la fiscalité des entreprises concernées.
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