Société
Appel à la générosité publique: ce que prévoit le nouveau projet de loi
31/05/2022 - 12:03
Mohammed FizaziC’est dans ce sillage que s’inscrit d’ailleurs le projet de loi 18.18 relatif à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives. Ce texte, approuvé à l’unanimité dernièrement par la Chambre des conseillers, prévoit une révision de la définition de l’appel à la générosité publique et prévoit de lourdes sanctions en cas des violations des dispositions. Il se veut plus sévère en condamnant les contrevenants à payer des amendes allant de 5.000 à 500.000 dirhams contre des sanctions de 200 à 2.000 dirhams prévues par l’actuelle loi datant de 1971.
Le nouveau projet de loi, qui se veut plus complet, définit les conditions de l’appel public au volontariat, les règles de distribution et les modes de contrôle des distributions d’aide à des fins caritatives.
Me Soulimane Thaili, avocat au barreau de Casablanca, explique à SNRTnews que la loi prévoit, dans son article 7, la nécessité de l’obtention d’une autorisation spéciale délivrée par l’administration sur demande adressée 30 jours au minimum avant l’appel au public. Ce délai peut être raccourci à 24 heures en cas d’urgence.
La loi exige également, dans son article 20, le dépôt des fonds résultant de la collecte des dons du public obligatoirement dans un compte bancaire spécial. La durée de la collecte ne doit pas dépasser la période autorisée sauf obtention de l’accord de l’administration.
Les opérations de collecte et d’utilisations des fonds et soumise au mécanisme de contrôle prévu à l’article 24 qui fixe plusieurs conditions, dont notamment :
- l’obligation du dépôt auprès de l’administration d’un rapport détaillé sur le suivi des opérations de collecte de dons et la valeur des fonds collectés dans un délai de 30 jours à compter de l’achèvement de l'opération.
- l’obligation de dépôt d’un rapport annexé de documents et informations attestent la destination des fonds collectés pour réaliser les objectifs déclarés dans un délai de 30 jours à compter de leurs réalisations
- si le résultat des dons dépasse un million de dirhams, un rapport financier sur l’utilisation des fonds certifiés par un expert-comptable agréé auprès de l’ordre des experts comptables attestant la sincérité des comptes.
Du coup, toute opération de collecte de dons du public qui ne respecte pas les conditions de l’autorisation et les textes de loi le régissant est suspendue par décision de l’administration.
En outre, la loi 18.18 prévoit des règles pour la distribution des dons à des fins caritatives dans les articles 30 et suivants. Elle stipule que :
- ces opérations sont soumises à une déclaration préalable au gouverneur de la préfecture de la province qui peut s’opposer aux opérations de distribution, la reporter ou la suspendre.
- les aides en nature à distribuer sont soumises aux mêmes conditions de santé, hygiène, et de sécurité relatives aux produits distribués au public selon les lois en vigueur
- toute entité désirant distribuer les aides au public doit répondre à toute demande de l’administration pour l’obtention d’informations, documents relatifs à la distribution des aides et notamment la valeur financière estimatives des dons , l’origine de son financement et tout contrôle le concernent si les aides sont supérieures ou égales à un 1 millions de dirhams .
La loi 18.18 prévoit enfin une série de sanctions de toutes les infractions à ses dispositions et notamment à son article 3 qui exige l’obtention d’une autorisation de l’administration pour l’appel et la collecte de fonds du public. Ces sanctions sont purement financières sous forme d’amendes sans qu’elle n’ait prévu aucune peine privative de liberté.
Ainsi, pour Me Soulimane Thaili, ce projet de loi constitue une nette évolution, mettant enfin un cadre légal assez dissuasif aux appels à la générosité publique. "La loi 18.18 constitue donc un tournant dans le système juridique du volontariat associatif au Maroc et met un terme à tous les agissements criminels relatifs à l’enrichissement illégal par le détournement de fonds, soit par des personnes physiques ou morales, associations ou autres, de fonds résultant d’opérations de collecte de dons destinés, en principe, à des fins caritatives, mais dont l’aboutissement final ne serait que vers des comptes bancaires personnels", a-t-il déclaré à SNRTnews.
Et d’ajouter: "bien que la loi 18.18 ne prévoit que des sanctions purement financières, les auteurs de ces infractions restent aussi soumis aux dispositions du code pénal régissant notamment le délit de détournement de fonds".
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