Economie
Commerce extérieur: un projet de décret pour réglementer le secteur
31/03/2022 - 12:00
Aïcha DebouzaL’avant-projet de décret n°2-22-30, pour l’application de la loi n°91-14 relative au commerce extérieur, fait de plus en plus parler de lui. Comme le souligne la Note de présentation parvenue à l’équipe SNRTnews, la nouvelle loi relative au Commerce extérieur n°91-14 s’inscrit dans le cadre du renforcement de la libération des échanges commerciaux du Royaume. Elle "prévoit un encadrement des importations et des exportations des marchandises et des services à même de réaliser la protection de la production nationale, en particulier les produits agricoles et d’assurer un contrôle des flux", lit-on dans le document.
D’ailleurs, les importateurs et exportateurs devront s’inscrire sur un registre dont les modalités d’inscription et de renouvellement ont été fixées par ladite loi. Celle-ci prévoit la possibilité de soumettre l’importation et l’exportation de certaines catégories de marchandises au respect, par les opérateurs, d’un cahier des charges afin de protéger la production nationale sous forme de protection tarifaire. Mais pas seulement. L’avant-projet de décret, dont SNRTnews détient copie, va permettre le déploiement des modalités de gestion des contingents tarifaires, ainsi que celles relatives à la protection de la production nationale, et les modalités d’encadrement du processus de négociations commerciales internationales.
Dans cette lignée, ledit projet se veut pareillement de permettre la mise en œuvre des modalités d’élaboration et d’adoption des cahiers de charges auxquels seront soumis les importateurs et exportateurs de certaines catégories de marchandise. Ces mêmes modalités concernent, dans le même ordre d’idées le contrôle du respect par les opérateurs concernés, des exigences desdits cahiers des charges ainsi que les modalités de souscription et de délivrance des documents du commerce extérieur, notamment l’engagement d’importation, les licences d’importation et d’exportation et les franchises douanières.
Par ailleurs, "le projet de décret prévoit la création de deux commissions auprès de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur", fait savoir la même source. Il s’agit la commission consultative des importations chargée notamment d’examiner les demandes de protection tarifaire et sous forme de restrictions quantitatives ainsi que de donner son avis sur toutes les questions relatives aux importations. L’autre commission est celle dite "interministérielle de coordination des négociations commerciales internationales". Elle sera chargée notamment de coordonner l’élaboration et l’adoption du mandat de négociation commerciale et donnera son avis sur toutes les questions en lien avec les négociations commerciales internationales.
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