Economie
Les délais de paiement … l’apport du nouveau projet de loi
29/01/2022 - 12:00
Lina Ibriz | Saâd AouidyUne réforme du Code du commerce relative aux délais de paiement verra enfin le jour au Maroc. L’avant-projet de loi qui a été déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG), prévoit une amende pour sanctionner les retards de paiement, néanmoins d’autres mesures sont nécessaires pour compléter ce texte, estime Amine Diouri, Directeur d'Études et communication à Inforisk.
Au Maroc, le délai de paiement dépasse les 90 jours pour 41% des entreprises, selon une enquête sur le comportement de paiement des entreprises au Maroc, menée par Coface (Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce extérieur). Ce délai dépasse les 180 jours pour une bonne partie des entreprises. Ces délais restent beaucoup trop longs et ne favorisent pas le développement des entreprises, qui sont aujourd’hui plus que jamais confrontées à une situation difficile.
Cette réforme proposée par le ministère de l’Économie et des finances, longtemps réclamée par la CGEM, vient résoudre un problème qui a freiné pendant longtemps le développement de l’environnement des affaires au Maroc.
Proposant au départ un délai de paiement de 120 jours débutant dès la date de facturation, le nouveau projet de loi prévoit graduellement de réduire ce délai à 60 jours ou 90 jours en cas d’accord entre les parties concernées. Les entreprises retardataires devront ainsi déposer une autodéclaration et payer une amende directement auprès de la Direction générale des impôts (DGI).
"Cette mesure permettrait de réduire efficacement les délais de paiement, puisque cette fois-ci c’est l’État qui s’ajoute à l’équation", estime Amine Diouri, Directeur d'Études et communication à Inforisk.
Néanmoins, cette mesure pourrait se heurter à des difficultés d’application, puisqu’elle rajoute à la charge de travail au sein de l’entreprise qui devra faire cette déclaration, note notre interlocuteur. Dans tous les cas, il faudra selon lui, attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et voir la réaction des entreprises, ajoute-t-il.
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