Déclarations fiscales: simplifications et obligations dans le CGI 2025

L’un des principaux changements concerne l’harmonisation des délais de dépôt des déclarations fiscales. Désormais, toutes les entreprises doivent soumettre leur déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) au plus tard quatre mois après la clôture de leur exercice fiscal. En ce qui concerne l’Impôt sur le Revenu (IR), les contribuables soumis à ce régime, tels que les commerçants ou les professions libérales, doivent effectuer leur déclaration avant le 31 mars de chaque année. Par ailleurs, les entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) doivent déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles, en fonction du régime applicable.

La digitalisation des déclarations fiscales occupe une place centrale dans le CGI 2025. Toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, doivent désormais déposer leurs déclarations en ligne via les plateformes électroniques officielles. Les formulaires numériques sont pré-remplis à partir des données enregistrées par l’administration fiscale, réduisant ainsi les risques d’erreurs. En outre, les contribuables peuvent consulter leur historique fiscal et suivre en temps réel le traitement de leurs déclarations et paiements. De plus, les contrôles sur les déclarations sont renforcés, permettant à l’administration fiscale de demander des informations supplémentaires en cas de discordance avec les données financières déclarées.Ce processus permet de réduire les délais de traitement et d’améliorer l’accès aux services fiscaux. Cependant, pour certaines catégories de contribuables, notamment les petites entreprises, le dépôt sur support papier reste autorisé dans des cas limités.

Pour ces mêmes petites entreprises, des simplifications spécifiques ont été mises en place. Les très petites entreprises (TPE) bénéficiant d’un régime simplifié peuvent désormais soumettre une déclaration annuelle unique qui regroupe l’ensemble de leurs obligations fiscales, notamment l’IS, la TVA et les droits parafiscaux. De plus, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs sous régime forfaitaire n’ont plus à détailler leurs charges ; ils doivent simplement déclarer leurs recettes brutes.

Le CGI 2025 précise également les obligations déclaratives pour certaines catégories de revenus. Les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer le montant des loyers perçus ainsi que les éventuelles exonérations, notamment pour les logements sociaux. Pour les revenus de placement, tels que les dividendes et intérêts, les contribuables doivent inclure dans leurs déclarations les détails des retenues à la source déjà appliquées. Les exploitants agricoles exonérés doivent quant à eux déclarer leur chiffre d’affaires annuel pour prouver leur éligibilité, en respectant le seuil de 5 millions de dirhams sur trois exercices consécutifs.

Des sanctions renforcées s’appliquent en cas de non-respect des obligations déclaratives. Un retard dans la déclaration entraîne une pénalité de 5 % du montant de l’impôt dû pour le premier mois de retard, majorée de 0,5 % pour chaque mois supplémentaire. En cas de défaut de déclaration, les amendes peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires non déclaré. Cependant, pour encourager la régularisation spontanée, le CGI permet désormais aux contribuables de corriger une déclaration erronée sans pénalité dans un délai de trois mois après le dépôt initial.

Pour les entreprises soumises à l’IS, les paiements provisionnels trimestriels restent obligatoires. Toutefois, des ajustements sont possibles si leur chiffre d’affaires est inférieur à celui de l’année précédente. Les secteurs aux revenus saisonniers, tels que l’agriculture et le tourisme, peuvent également demander un étalement des paiements provisionnels afin de mieux gérer leur trésorerie.

Le CGI prévoit également des dispositifs d’accompagnement pour aider les contribuables. Les centres de gestion agréés offrent une assistance précieuse aux petites entreprises pour se conformer à leurs obligations déclaratives. De plus, les contribuables peuvent, avant tout contrôle fiscal, rectifier volontairement une déclaration pour éviter des sanctions plus lourdes.