Fiscalité: la DGI a désormais le plein pouvoir sur la taxe professionnelle

A partir du 1er mars, la DGI sera la seule autorité responsable du recouvrement de la taxe professionnelle. Cependant, cette nouvelle redistribution des responsabilités ne s'applique qu'aux exercices fiscaux à partir de 2023, tandis que la TGR restera responsable de la gestion des arriérés d'impôts impayés pour les exercices de 2022 et précédents.

Un arrêté du ministère des Finances a récemment été publié au BO pour officialiser ce changement et clarifier le rôle de la DGI dans le recouvrement de la taxe professionnelle. Celui-ci s'appuie sur les dispositions de de la loi N° 07-20 modifiant et complétant la loi N° 47-06 relative à la fiscalité et au code du recouvrement des créances publiques, ainsi que sur un arrêté conjoint entre les ministres de l'Intérieur et des Finances portant sur le paiement des taxes locales par voie professionnelles.

Il convient de noter que qu'une première expérience de recouvrement de la taxe professionnelle a été effectuée à Mohammedia, son succès a fait que cela s'étendra, à partir du premier mars, sur tout le territoire national. A la DGI aura également le pouvoir de trancher au sujet de l'annulation des pénalités, des majorations de retard et des frais de recouvrement aussi bien pour les créances d'avant 2023 que pour les impayés ultérieurs.