La Chambre des conseillers adopte à l’unanimité le projet de loi 34.21 sur les lotissements et les groupes d’habitations

Le texte a été présenté en séance plénière par Adib Benbrahim, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, chargé de l’Habitat.

Dans son intervention, le secrétaire d’État a indiqué que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des réformes engagées sous la conduite de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, visant à améliorer les conditions de vie des citoyens, à encourager l’investissement et à valoriser le paysage urbain.

Selon le ministère, ce texte s’inscrit également dans la mise en œuvre des recommandations du Dialogue national sur l’urbanisme et l’habitat, compte tenu du rôle des projets de lotissement dans l’encadrement de la croissance urbaine, le soutien aux activités économiques ainsi que la production de logements et d’équipements publics.

Le projet de loi intervient également dans le cadre de l’examen de plusieurs propositions législatives déposées par des groupes parlementaires visant à modifier et compléter la loi n°25.90.

Parmi les principaux objectifs annoncés figurent l’apport de solutions juridiques à certaines difficultés rencontrées dans les opérations de lotissement et de morcellement, notamment en ce qui concerne la durée de validité des autorisations de lotir, l’inachèvement des travaux d’équipement ou encore l’arrêt des chantiers pour des raisons indépendantes de la volonté des lotisseurs.

Le texte vise également à encourager l’investissement dans les secteurs des lotissements et des groupes d’habitations, à favoriser la création d’emplois ainsi qu’à mobiliser des ressources fiscales pour l’État et les collectivités territoriales. Il prévoit par ailleurs une simplification des procédures et une réduction de certains délais administratifs.

Le ministère souligne que l’évaluation de l’application de la loi n°25.90 a mis en évidence plusieurs difficultés opérationnelles auxquelles le projet de loi entend répondre à travers de nouvelles dispositions.

Parmi les principales mesures introduites figurent l’instauration de nouveaux délais de validité des autorisations de lotir, déterminés en fonction de la superficie des projets et pouvant atteindre 15 ans. Le texte prévoit également la possibilité de suspendre ces délais en cas d’arrêt forcé des travaux d’équipement pour des motifs indépendants de la volonté du lotisseur.

Le projet renforce également les obligations relatives à la création d’équipements et de services publics au sein des lotissements afin d’améliorer le cadre de vie et l’intégration urbaine.

Il prévoit aussi le transfert au domaine public communal, après réception provisoire des travaux d’équipement, des voiries, réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité ainsi que des espaces non bâtis plantés.

Le texte introduit par ailleurs des dispositions spécifiques aux lotissements réalisés progressivement (ZAP), notamment lorsqu’ils sont portés par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dans le cadre d’opérations d’utilité publique, de relogement des victimes de catastrophes naturelles ou de lutte contre l’habitat insalubre.

Enfin, le projet fixe les conditions et modalités de restructuration des lotissements non réglementaires.

Selon le ministère, ces mesures visent à encourager l’investissement dans les domaines de l’urbanisme, du lotissement et de la construction à travers la simplification des procédures et la réduction des délais.