La Chambre des représentants adopte le projet de loi 59.21 pour la refonte de l’enseignement

Le texte, qui a fait la navette entre les deux chambres du Parlement, a été enrichi par de nombreux amendements. Le ministre a indiqué que le gouvernement a intégré 57 modifications issues de la Chambre des conseillers et 76 de la Chambre des représentants. La majorité de ces ajustements portaient sur l’amélioration de la qualité juridique de la rédaction, des corrections linguistiques et le renforcement de certains articles pour mieux prendre en compte les réalités territoriales. Selon le ministre, cette loi n'est pas une simple réforme technique, mais une vision stratégique visant à instaurer une "nouvelle école marocaine" capable de répondre aux défis technologiques et sociaux actuels.

La question de la représentation légale des enfants

Le parcours de ce projet de loi a toutefois été marqué par des tensions, notamment autour de la question de la tutelle légale des élèves. Ce point a suscité un large débat juridique et de défense des droits humains par rapport aux dispositions de la Moudawana (Code de la famille). Initialement, l'article 7 désignait le père, la mère ou le tuteur comme responsables de l'enfant. Pour éviter toute confusion ou blocage administratif, notamment en cas de divorce ou de conflit familial, le texte a été amendé pour préciser que la responsabilité incombe "au père et à la mère ensemble, ou à l’un d’eux, dans les limites des dispositions du Code de la famille", plaçant ainsi l’intérêt de l’élève au centre des préoccupations.

Les obligations du secteur de l’enseignement privé

La loi 59.21 impose également un cadre strict aux établissements d'enseignement privé en précisant les droits et les devoirs de chaque partie. L'une des mesures phares est l'obligation de conclure un contrat écrit entre l'établissement et les parents d'élèves. Ce document, dont le modèle sera défini par un texte réglementaire, doit stipuler les engagements de chacun. Pour garantir une plus grande transparence, les écoles privées sont désormais tenues de publier la liste complète des frais d’inscription, d’assurance, de scolarité, ainsi que les tarifs des services annexes comme la restauration ou le transport scolaire.

Le législateur a également tranché sur plusieurs points de friction récurrents entre les familles et les écoles. Il est désormais formellement interdit d'augmenter les frais de scolarité en cours d'année ou d'obliger les parents à acheter des fournitures et des manuels au sein de l'école ou dans des points de vente imposés. De plus, la loi garantit la continuité de la scolarité en interdisant aux établissements de refuser la réinscription d'un élève ou d'entraver son transfert vers un autre établissement, tant que les engagements contractuels et pédagogiques sont respectés.

Identité nationale et ouverture internationale

Enfin, tout en permettant la dispense d'un enseignement étranger sous réserve d'autorisations spécifiques, la loi insiste sur le respect des fondamentaux du Royaume. Les établissements concernés doivent impérativement enseigner les programmes permettant aux élèves de connaître leur identité nationale, incluant les langues arabe et amazighe. En parallèle, le texte renforce la dimension sociale du système éducatif en prévoyant des bourses d'études et des dispositifs de soutien pour les enfants issus de familles en situation de précarité.