La Cour constitutionnelle invalide des dispositions majeures de la loi sur la procédure civile

La décision fait suite à l’analyse des observations écrites soumises par des membres des deux Chambres du Parlement ainsi que par le chef du gouvernement, enregistrées respectivement les 17 et 18 juillet 2025. Ces observations ont permis à la Cour de repérer plusieurs dispositions problématiques au regard de la Constitution.

Parmi les points les plus sensibles, la Cour a annulé les articles 408 et 410, qui accordaient au ministre de la Justice la possibilité de saisir la Cour de cassation dans certains cas, notamment en cas de "dépassement des compétences" ou de "doute légitime" à l’égard des juges. Pour la Cour, cela constitue une ingérence inacceptable de l’exécutif dans le travail de la justice, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs et d’indépendance du pouvoir judiciaire.

Autre disposition contestée: l’article 17, qui autorisait le ministère public à demander l’annulation de décisions judiciaires définitives pour atteinte à l’ordre public, dans un délai de cinq ans. Bien que la Cour reconnaisse le rôle du parquet dans la préservation de l’ordre public, elle estime que cette prérogative, en l’absence de critères clairs et encadrés, affaiblit la sécurité juridique et la confiance du citoyen dans les décisions de justice.

Concernant la procédure de notification, l’article 84 permettait à l’agent chargé de la signification de remettre une convocation à toute personne vivant avec le destinataire ou s’en déclarant proche, à condition qu’elle paraisse avoir plus de 16 ans. Pour la Cour, cette disposition repose davantage sur des estimations subjectives que sur des preuves tangibles. Elle a été jugée trop vague, manquant de garanties, et en violation du droit à un procès équitable. De nombreuses autres dispositions fondées sur cette logique ont également été déclarées inconstitutionnelles, notamment les articles 97, 101, 103, 105, 123, 127, 173, 196, 204, 229, 323, 334, 352, 355, 357, 361, 386, 500, 115, 138, 185, 201, 312 et 439.

La Cour a également invalidé l’article 90, relatif à la tenue des audiences à distance. Si le texte autorisait les tribunaux à organiser les séances de manière virtuelle, il n’encadrait pas suffisamment ce mode de fonctionnement. Aucune garantie n’était prévue concernant le consentement des parties, l’égalité d’accès, la confidentialité, ou la gestion des interruptions de communication. Cela, selon la Cour, constitue une atteinte au droit de la défense et au principe de publicité des audiences.

Une erreur formelle a également été relevée dans l’article 288, qui renvoie par erreur à une disposition n’ayant aucun lien avec l'article traitée. Le renvoi concernait l’article 284, relatif aux clés de serrures apposées sur des portes scellées, alors qu’il s’agissait d’organiser la remise de testaments ouverts. Ce défaut de cohérence nuit à la clarté de la loi et viole le principe de transparence légale prévu par l’article 6 de la Constitution.

La Cour s’est également opposée à la disposition selon laquelle seules les décisions de refus devaient être motivées. Elle a rappelé que toutes les décisions, qu’elles soient favorables ou non, doivent être dûment motivées, conformément à l’article 125 de la Constitution. L’absence de motivation ouvre en effet la voie à l’arbitraire.

Enfin, la Cour a invalidé les articles 624 et 628 qui confiaient au ministère de la Justice la gestion du système d'information judiciaire, y compris la répartition des dossiers et la désignation électronique des juges. Pour la juridiction constitutionnelle, cette mission relève exclusivement du pouvoir judiciaire. La gestion par l’exécutif constituerait une atteinte grave au principe de séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice.

En conclusion, la Cour constitutionnelle a ordonné la notification de sa décision au chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers. La décision sera publiée au Bulletin officiel, conformément à la procédure en vigueur.