Les avocats suspendent leur grève… Une commission conjointe pour discuter du projet de loi régissant la profession

La décision de suspendre la grève est intervenue à l’issue d’une réunion du bureau de l’Association, tenue le mercredi 11 février 2026, au cours de laquelle il a été révélé que le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, s’était saisi du dossier.

Le président de l’Association, El Houssine Ziani, a indiqué qu’une rencontre avec le chef du gouvernement avait abouti à un accord portant sur la création d’une commission au niveau de la Présidence du gouvernement, sous la supervision directe de son chef et avec la participation du bureau de l’Association, afin d’ouvrir un débat qualifié de « responsable, sérieux et participatif » autour du projet de loi.

À la faveur de cette évolution, il a été décidé de ne pas transmettre le projet de loi au Parlement dans l’attente de l’achèvement des travaux de la commission, dont la première réunion est prévue vendredi.

Ce nouveau processus devrait constituer une base pour la révision de plusieurs dispositions ayant suscité une vive controverse au sein du corps professionnel.

Le président de l’Association a salué l’initiative du chef du gouvernement visant à rétablir la confiance avec les barreaux, de manière à garantir, selon ses propos, la pérennité de la profession dans l’accomplissement de ses rôles sociétaux et la préservation de ses constantes et de ses piliers fondamentaux.

Les avocats avaient auparavant intensifié leurs actions de protestation à la suite de l’adoption gouvernementale du projet, en organisant un sit-in devant le Parlement le 6 février, réclamant son retrait au motif qu’il porterait atteinte à l’indépendance de la profession et limiterait ses rôles constitutionnels en tant que composante du système judiciaire.

Les principaux points de divergence portent sur les conditions d’accès à la profession. Le projet prévoit en effet l’obligation pour le candidat de détenir un diplôme de master ou de master spécialisé, ou un diplôme d’études supérieures approfondies ou spécialisées en sciences juridiques, ou un diplôme reconnu équivalent, de réussir le concours d’accès à l’Institut de formation ainsi que la période de stage, en plus de l’exigence d’un âge minimum de 22 ans et maximum de 40 ans au moment du concours.

Le projet suscite également des réserves quant au fait de lier l’exercice de la profession au paiement des impôts et des cotisations, les avocats estimant que cela pourrait ouvrir la voie à des restrictions à leur droit d’exercer en cas de litiges ou de retards administratifs.

Ils critiquent par ailleurs ce qu’ils considèrent comme un élargissement du contrôle d’autres institutions sur le travail de l’avocat, à travers l’imposition de notifications et de procédures administratives portant atteinte au cœur de son indépendance, ainsi que ce qu’ils qualifient de « mise à l’écart des barreaux » dans l’élaboration de la version finale du texte.

De son côté, le ministère de la Justice réaffirme sa défense du projet, estimant qu’il vise à moderniser le cadre juridique de la profession et à encadrer les conditions d’accès et d’exercice, de manière à renforcer la gouvernance et à améliorer la qualité des services juridiques. Entre ces deux positions, la commission conjointe attendue mise sur l’élaboration d’une formule consensuelle conciliant les exigences de la réforme et les garanties de l’indépendance.