Le projet de loi sur la procédure civile suscite la colère des avocats

La commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme de la Chambre des représentants a approuvé, à la majorité, dans la nuit de vendredi 20 juillet 2024, le projet de loi relatif à la procédure civile, en attendant qu'il soit soumis au vote le mardi 23 juillet 2024 lors d'une session législative de la Chambre des représentants et ensuite transmis à la Chambre des conseillers.

Ce projet vise à "traiter les dysfonctionnements révélés par la pratique judiciaire, les gaspillages procéduraux dus à la complexité des procédures, la lenteur des procédures et de l'exécution des jugements", en plus de "mettre en œuvre des solutions législatives tenant compte des spécificités de la réalité marocaine, via une formulation juridique facilitant la compréhension du contenu des textes et des objectifs de la Charia", selon son mémorandum explicatif.

L'Association des barreaux du Maroc a affirmé que le projet de loi n° 02.23 comporte des "régressions" portant atteinte aux droits des justiciables, aux acquis constitutionnels et aux droits ainsi qu'à la sécurité juridique et judiciaire du pays, se demandant pourquoi le gouvernement insiste pour faire passer les dispositions du projet malgré ces critiques.

"Réduction de l'accès à la justice"

Dans ce contexte, le président de l'association, le bâtonnier El Houcine Ziani, a expliqué que le projet de loi actuel relatif à la procédure civile comporte des régressions au niveau de l'égalité, du degré de recours et de nombreuses dispositions constitutionnelles, à l'instar de l'article 6 de la Constitution qui stipule que "la loi est l'expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s'y soumettre".

Ziani a souligné dans une déclaration à SNRTnews que le projet de loi a réduit l'accès à la justice, qui est un droit de chaque citoyen marocain.

Cela se manifeste, par exemple, selon le président de l'Association des barreaux du Maroc, dans ce qui est stipulé à l'article 383 du projet de loi, soumis par le gouvernement au bureau de la Chambre des représentants le jeudi 9 novembre 2023, qui indique que "l'exécution est suspendue en cas de pourvoi en cassation concernant l'administration publique ou une personne morale, mais pour le citoyen ordinaire, l'exécution n'est pas suspendue", considérant que ce texte viole le principe d'égalité entre les citoyens.

Il a ajouté que l'association a proposé, en contrepartie, la possibilité pour le citoyen de "déposer la somme à laquelle il a été condamné dans un fonds de la cour en garantie de ses droits et de faire appel en cassation et de suspendre l'exécution."

Selon le projet de loi, dont SNRTnews a consulté une copie, l'article 383 stipule que le pourvoi en cassation ne suspend l'exécution que dans les affaires personnelles, les faux, l'immatriculation foncière, et l'exécution des décisions rendues par les tribunaux étrangers.

L'exécution est également suspendue pour les décisions rendues dans les affaires administratives contre l'État et les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les personnes de droit public, les décisions rendues contre les entreprises publiques, et les décisions rendues dans les litiges relatifs aux biens religieux.

Affaires en appel

D'autre part, le bâtonnier El Houcine Ziani a abordé le problème de la "limitation des affaires en appel", où "la décision d'appel est devenue définitive et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, quelle qu'en soit la nature", s'étonnant également de l'impossibilité de réviser le jugement car les raisons en sont limitées et définies.

L'association a appelé, dans un communiqué, le gouvernement à "revenir sur les dispositions anticonstitutionnelles portant atteinte aux citoyens et à leur droit de défense, ainsi que sur leurs effets négatifs sur l'économie et le climat d'investissement", affirmant sa détermination à "prendre toutes les mesures appropriées en cette période critique pour faire face à ces régressions."

Elle a également appelé toutes les avocates et tous les avocats à se rallier à leurs institutions professionnelles et à participer à toutes les initiatives qui seront annoncées.