Mineurs étrangers en rétention: la CEDH condamne la France dans deux affaires

Dans une première affaire, la France a été condamnée pour la rétention, décidée en janvier 2021 par la préfecture du Bas-Rhin, d'une mère guinéenne et de son fils âgé de sept mois et demi, durant neuf jours, en vue de leur transfert vers l'Espagne dans le cadre du règlement dit "Dublin III", indique la Cour dans son arrêt.

"Compte tenu du très jeune âge" de l'enfant, "des conditions d'accueil dans le centre de rétention de Metz-Queuleu" où ils avaient été envoyés et de la durée de la rétention, "la Cour considère" qu'ils ont été "soumis à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l'article 3 de la Convention" européenne des droits de l'homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants, souligne la CEDH. Celle-ci a alloué au total 19.000 euros aux requérants.

Une violation similaire a été constatée dans un autre dossier, celui de quatre Angolais, une mère et ses trois enfants de huit mois, six et treize ans au moment des faits. Sur décision de la préfecture du Bas-Rhin, ils avaient été retenus début 2020 au centre de rétention administrative (CRA) de Metz-Queuleu, puis transféré au CRA N.2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) en vue de leur transfert vers le Portugal, là encore en vertu de "Dublin III".

"Au-delà d'une brève période de rétention, la répétition et l'accumulation des effets engendrés (...) par une privation de liberté entraînent nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant mineur", insiste le bras judiciaire du Conseil de l'Europe, selon lequel les requérants avaient été retenus pendant dix jours.

La Cour leur a alloué 8.000 euros au titre du dommage matériel.

Dans ces deux dossiers, la CEDH a également conclu à des violations des articles 5.1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 5.4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) de la Convention. Dans les deux cas, elle avait également activé l'article 39 de son règlement, qui régit les mesures d'urgence, pour réclamer et obtenir la fin des rétentions.

Selon le juriste Nicolas Hervieu, spécialiste du droit européen, ces deux affaires portent à "douze" le nombre de condamnations de la France "en raison de ce traitement inhumain et dégradant" depuis 2012, chiffre que la CEDH n'était pas en mesure de confirmer.