Modernisation de la réglementation douanière et fiscale: les nouvelles mesures adoptées par le Conseil de Gouvernement

L'ouverture de cette réunion a été marquée par l'examen et l'adoption du projet de décret n°2.23.1204, qui vient compléter le décret n°2.77.862 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977). Ce dernier concerne l'application du code des douanes et des taxes indirectes géré par l'administration des douanes et des impôts indirects, et a été approuvé par le Dahir portant loi n°1.77.339 du même jour. Ce projet a été présenté par Mme Nadia Fettah, ministre de l'Économie et des Finances.

Conformément à l'article 3 de la loi de finances n°55.23 pour l'année fiscale 2024, une quatrième alinéa a été ajoutée à l'article 130 du code des douanes et des taxes indirectes. Cette modification prévoit que la cession en faveur de l'administration ou la destruction sont considérées comme des moyens de régularisation des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt, alignant ainsi ce régime sur ceux de l'admission temporaire et de l'admission temporaire pour perfectionnement actif. La régularisation des marchandises sous le régime de l'entrepôt ne sera permise, selon ces deux méthodes, que lorsque l'exportation, la cession ou la mise à la consommation des marchandises déposées sous ce régime s'avèrent commercialement irréalisables pour des raisons justifiées.

Ce projet de décret a pour objectif de définir la liste des raisons commerciales permettant aux opérateurs agissant sous le régime de l'entrepôt de bénéficier des deux méthodes susmentionnées pour la régularisation de leur situation.