Projet de loi sur la protection des animaux: Amendes renforcées, peines de prison allégées

La majorité parlementaire a privilégié l’allègement de certaines peines privatives de liberté en contrepartie d’un renforcement des sanctions financières pour plusieurs infractions liées à la protection animale.

Parmi les principaux amendements approuvés ce mardi 23 juin 2026 figure la suppression de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 38 du projet de loi. Dans sa version initiale, cet article prévoyait une peine de prison d’un à trois mois ainsi qu’une amende comprise entre 5000 et 15.000 dirhams, ou l’une de ces deux sanctions seulement, à l’encontre de toute personne ayant volontairement exposé un animal à un danger.

Les groupes de la majorité ont proposé de maintenir uniquement la sanction pécuniaire tout en augmentant son plafond. Cette proposition a été partiellement acceptée par le ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, Ahmed El Bouari. Ainsi, l’article modifié prévoit désormais qu’"est puni d’une amende de 5000 à 20.000 dirhams quiconque expose volontairement un animal à un danger". Cette disposition concerne toute personne qui contrevient aux prescriptions du premier alinéa de l’article 7 du projet de loi. Le gouvernement avait initialement proposé une sanction combinant peine d’emprisonnement et amende.

De son côté, le groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD) a plaidé pour une révision plus profonde de l’article. Il a proposé de remplacer la notion générale d’"exposition de l’animal à un danger" par une formulation liant la responsabilité pénale à la violation intentionnelle des obligations prévues à l’article 7, à condition que cette violation entraîne un préjudice réel affectant la santé ou la sécurité de l’animal, provoque sa fuite, sa blessure ou sa mort. Le groupe a justifié sa proposition par la nécessité de respecter les principes de légalité et de sécurité juridique, tout en évitant des formulations jugées trop vagues et susceptibles de donner lieu à des interprétations divergentes. Le gouvernement a toutefois maintenu la rédaction initiale, estimant qu’elle répond aux objectifs poursuivis par le législateur.

Dans le même esprit, l’article 36 a suscité des débats au sein de la commission. Le groupe du PJD a estimé que ses dispositions entraient en contradiction avec l’article 13, qui autorise l’euthanasie des animaux dans les cas prévus par la loi. Il a proposé d’exclure explicitement de l’application des sanctions les actes d’euthanasie réalisés conformément aux dispositions légales et sous la supervision d’un vétérinaire. Le ministre de tutelle a accepté cette proposition de manière partielle en supprimant la référence à l’obligation de supervision vétérinaire. La version adoptée exempte ainsi des sanctions les actes d’euthanasie effectués conformément à la loi.

Le gouvernement a également retenu un amendement présenté par le Groupe socialiste – Opposition ittihadie concernant l’article 39, relatif à la création ou à la gestion de centres d’accueil pour animaux errants sans l’autorisation prévue à l’article 18. Dans sa version initiale, l’article prévoyait une amende allant de 100.000 à 500.000 dirhams. Le groupe socialiste a proposé de réduire cette fourchette à 50 000-300 000 dirhams, estimant qu’il fallait encourager les initiatives citoyennes et associatives et éviter la fermeture de structures d’utilité publique pour des irrégularités administratives susceptibles d’être régularisées. Cette proposition a été acceptée par le gouvernement.

Les amendements ont également concerné l’article 42 relatif à l’obligation de déclarer les animaux et de disposer de leur carnet sanitaire. Alors que la version initiale prévoyait une amende de 5000 à 15.000 dirhams pour tout propriétaire ne déclarant pas son animal ou ne possédant pas son carnet sanitaire, le gouvernement a accepté une proposition du Groupe socialiste visant à ramener cette amende à une fourchette comprise entre 1000 et 5000 dirhams. Cette modification vise à instaurer une sanction plus proportionnée à la nature de l’infraction et à privilégier une approche fondée sur l’avertissement et la régularisation avant toute mesure répressive.

Les révisions ont enfin porté sur l’article 44, qui sanctionne toute personne hébergeant, nourrissant ou soignant un animal errant dans les espaces publics, notamment les rues, les lieux ouverts au public et les parties communes des immeubles résidentiels, en violation des dispositions de l’article 5 du projet de loi. L’amendement adopté par la commission réduit l’amende prévue pour cette infraction de 1 500-3 000 dirhams à une fourchette comprise entre 500 et 2000 dirhams.

Cette modification repose sur l’idée que la pénalisation systématique du nourrissage ou des soins apportés aux animaux errants est contraire aux principes de bien-être animal. Elle vise également à concilier les exigences de santé publique avec l’action bénévole, tout en permettant aux associations et aux volontaires de contribuer aux efforts de prise en charge des animaux errants. Ces modifications traduisent la volonté du législateur d’adapter le dispositif répressif aux réalités du terrain, tout en consolidant le cadre juridique encadrant la protection des animaux et la gestion des risques qui leur sont liés.