Projet de loi sur les animaux errants: encadrement strict et sanctions renforcées

Le projet de loi impose aux propriétaires et gardiens d’animaux plusieurs obligations afin d’éviter l’abandon et la divagation. Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’animal des risques pour sa santé ou sa sécurité et empêcher sa présence non surveillée dans des espaces publics, immeubles collectifs ou lieux ouverts au public. Chaque détenteur doit disposer d’un carnet sanitaire individuel, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire.

Tout animal adopté doit être déclaré sur une plateforme électronique spécialement créée à cet effet. Lors de cette déclaration, un numéro d’identification unique est attribué et doit être porté de manière permanente par l’animal. Le propriétaire est tenu de mettre à jour immédiatement les données en cas de décès, de maladie grave, de changement de propriétaire ou de toute autre modification. En cas de perte, il doit effectuer une déclaration dans un délai maximal de trois jours et actualiser les informations si l’animal est retrouvé.

Lorsque qu’un animal déclaré est accueilli dans un centre, son propriétaire est immédiatement informé et dispose d’un délai de dix jours pour venir le récupérer. Passé ce délai, l’animal est considéré comme abandonné. Les frais de prise en charge sont à la charge du propriétaire. Celui qui souhaite se séparer volontairement de son animal doit le remettre à un centre contre reçu, ce dernier procédant alors à la mise à jour des données dans la base nationale.

Les centres de prise en charge des animaux errants, gérés par les bureaux communaux d’hygiène, doivent assurer des conditions de vie adéquates. Ils sont chargés de repérer, capturer et transporter les animaux par des moyens appropriés, de les identifier, d’évaluer leur état sanitaire et leur comportement, de les nourrir, soigner et vacciner. Ils doivent également mettre en œuvre des méthodes scientifiques pour limiter la reproduction, notamment chez les chats et les chiens. Dans certains cas, lorsque la guérison est impossible ou que l’animal représente un danger pour la santé ou la sécurité publique, le recours à l’euthanasie est autorisé.

Les animaux peuvent être réintroduits dans leur milieu d’origine ou confiés à toute personne souhaitant les accueillir, avec ou sans contrepartie, selon des modalités réglementées. Les collectivités peuvent, par ailleurs, s’appuyer sur des associations de protection animale ou des opérateurs privés pour exercer certaines missions des centres, à condition que ces structures respectent des critères stricts de régularité juridique, de compétences et de ressources. Les centres privés doivent obtenir une autorisation et se conformer à un cahier des charges précisant les normes techniques, sanitaires et de sécurité. Une commission de contrôle inspecte au moins une fois par an chaque centre et transmet son rapport à l’administration et à la collectivité concernée.

Le projet de loi prévoit un large éventail de sanctions. Les infractions les plus graves, comme le meurtre, la torture ou les blessures infligées volontairement à un animal errant, sont punies de deux à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 5000 à 20.000 dirhams. Les entraves au travail des commissions ou des centres sont sanctionnées d’un à trois mois de prison et de 10.000 à 35.000 dirhams d’amende. La création ou la gestion d’un centre sans autorisation est passible d’une amende allant de 100.000 à 500.000 dirhams.

D’autres amendes, comprises entre 1500 et 50.000 dirhams, sanctionnent des manquements tels que la divagation volontaire d’un animal, le défaut de déclaration, l’absence de carnet sanitaire, le non-respect de la mise à jour des données, ou encore le fait de nourrir un animal errant dans les espaces publics. Les centres qui ne respectent pas leurs obligations administratives ou sanitaires peuvent également être sanctionnés par des amendes allant jusqu’à 100.000 dirhams.

Ce dispositif légal entend ainsi encadrer strictement la gestion des animaux errants, responsabiliser les propriétaires, structurer le rôle des centres d’accueil et établir un régime de sanctions dissuasif.