Modifications du code de la route : réglementation prévue des trottinettes et vélos électriques

Cette modification, selon la note de présentation du projet, vise à répondre à l'apparition de nouveaux moyens de transport sur la voie publique et à l'utilisation de systèmes d'aide à la conduite avancés, afin de garantir une conduite sécurisée. Elle inclut également des changements dans les procédures administratives en vigueur au sein des services de l'Agence Nationale de Sécurité Routière (NARSA) afin de les simplifier.

Le projet de décret permet de déposer le dossier de transfert de propriété des véhicules d'occasion auprès du service provincial ou régional correspondant à l'adresse de résidence ou au siège du vendeur, dans le cadre des mesures visant à simplifier les procédures administratives.

Le projet introduit deux définitions pour les concepts de "véhicule de mobilité personnelle" et de "vélo à assistance électrique". Le premier désigne tout "vélo motorisé sans siège, conçu et fabriqué pour transporter une seule personne, sans équipements destinés au transport de marchandises, doté d'un dispositif de direction (guidon) et équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique, dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h sans excéder 25 km/h."

La deuxième définition concerne "tout vélo doté d'au moins deux roues, équipé d'un moteur électrique auxiliaire d'une puissance inférieure ou égale à 250 watts, dont l'alimentation électrique s'interrompt lorsque le conducteur cesse de pédaler, ou diminue progressivement jusqu'à s'arrêter complètement avant que le véhicule n'atteigne une vitesse de 25 km/h."

Le projet de décret ouvre la possibilité de modifier les poids et dimensions des véhicules autorisés par décision de l'autorité gouvernementale en charge des transports, et de définir les conditions et caractéristiques techniques requises pour les véhicules de mobilité personnelle motorisés et les vélos à assistance électrique (comme les trottinettes électriques).

Le projet stipule également que chaque véhicule doit être fabriqué ou équipé, selon sa catégorie, d'un ou plusieurs dispositifs d'assistance à la conduite, notamment pour : "détecter les signes de fatigue ou de sommeil au volant, détecter l'inattention, assurer un bon positionnement du véhicule sur la voie, respecter la distance de sécurité, effectuer un freinage d'urgence, détecter les angles morts, et activer un système d'extinction d'incendie."

Les règles d'homologation des véhicules en ce qui concerne les dispositifs susmentionnés sont définies par décision de l'autorité gouvernementale en charge des transports, selon le projet de décret, qui prévoit également la possibilité d'homologuer individuellement les remorques et semi-remorques, ainsi que les véhicules motorisés ; d'occasion et importés destinés à être immatriculés dans la série du régime temporaire.

Le projet de loi porte l'âge des remorques et semi-remorques, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3500 kilogrammes; d'occasion et importées pouvant faire l'objet d'une homologation individuelle, à 7 ans.

Le projet de décret exclut les véhicules appartenant à la Sûreté nationale, à la Gendarmerie royale et aux forces auxiliaires de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite, et permet l'immatriculation des véhicules immatriculés dans la série diplomatique ou équivalente ou dans la série spéciale du régime temporaire dans la série normale si leur âge ne dépasse pas 5 ans lors de leur immatriculation dans ces séries.