Numérisation des autorisations et délais encadrés: Les nouveautés du décret sur l’exercice de la pharmacie

Publié au Bulletin officiel n°7497, ce texte consacre une nouvelle orientation consistant à accorder davantage de prérogatives à cette agence, désormais au cœur des différentes démarches relatives à la création et à l’ouverture des établissements pharmaceutiques. Il prévoit l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de l’Agence avant toute création d’établissement, après consultation du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, avant de passer à la demande d’autorisation définitive une fois les travaux achevés.

Numérisation des procédures

Dans ce cadre, le décret fixe des délais légaux contraignants pour l’administration. Certaines demandes devront être traitées dans un délai de 30 jours, tandis qu’un délai de 60 jours est prévu pour l’examen des déclarations relatives aux modifications pouvant affecter les établissements pharmaceutiques, avec la possibilité de refus motivé.

Parmi les principales nouveautés figure également l’introduction de mesures de numérisation des procédures, à travers la mise en place d’une plateforme électronique au sein de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé. Celle-ci permettra de déposer les demandes d’autorisations, d’en suivre l’avancement et d’informer les intéressés sur le traitement de leurs dossiers, en cohérence avec le chantier national de simplification et de digitalisation des services administratifs.

Le décret prévoit aussi le paiement de redevances pour les services fournis par l’Agence, notamment pour les demandes d’autorisation définitive d’ouverture, de transfert ou de création de nouveaux sites. Le montant de ces frais sera fixé par décision du conseil d’administration de l’Agence.

Renforcement du contrôle

Sur le plan du contrôle, le texte insiste sur l’obligation de déclarer tout projet de changement ou de modification concernant un établissement pharmaceutique. L’Agence disposera du pouvoir de statuer sur ces demandes dans des délais déterminés, renforçant ainsi les mécanismes de suivi et de contrôle, aussi bien en amont qu’en aval.

Une plateforme électronique unifiée

Concernant la gestion des cas d’absence ou de cessation d’activité, le décret instaure une procédure spécifique pour obtenir une autorisation de remplacement, que ce soit en cas d’absence temporaire, d’arrêt définitif ou dans les situations liées au décès du pharmacien responsable.

Le texte harmonise également la notion d’« administration » dans plusieurs dispositions du décret. Dans la majorité des cas, ce terme désignera désormais l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, ce qui permettra de lever certaines ambiguïtés juridiques présentes dans l’ancien texte.

Ce décret, présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, lors du Conseil de gouvernement du jeudi 19 mars, vise à adapter l’administration aux exigences de la transformation numérique et à améliorer la qualité des services publics grâce à une digitalisation complète des procédures d’autorisation et à la création d’une plateforme électronique nationale unifiée.

Selon un précédent communiqué de la Chefferie du gouvernement, cette réforme s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi n°55.19 relative à la simplification des procédures et démarches administratives, ainsi que dans le renforcement de la transition numérique de l’administration publique.

Le gouvernement estime que ce décret permettra de réduire les délais de traitement des dossiers, de simplifier les procédures administratives, de renforcer la transparence dans l’examen des demandes, mais aussi d’améliorer l’expérience des professionnels et de rapprocher les services des usagers.