Economie
PLF 2022/Suppression de la progressivité de l'IS: les patrons mécontents
26/10/2021 - 07:00
Imane BenichouLe nouveau projet de loi de Finances de l’année 2022 (PLF-22) propose de supprimer la progressivité des taux du barème actuel afin d'assurer la convergence progressive vers un taux proportionnel.
Pour l’actuel barème, le paiement des impôts se fait selon trois paniers. Si le montant de bénéfice des sociétés est inférieur ou égal à 300.000 dirhams, 10% du bénéfice est à payer. De 300.001 à 1 million de dirhams de bénéfice, le taux est fixé à 20%. Au-delà de 1 million de dirhams, le paiement de 31% du montant est imposé. D’autres taux sont appliqués pour des sociétés spécifiques.
Pour le PLF 22, ce même barème sera dorénavant appliqué au taux proportionnel au lieu d’être progressif, afin d’assurer une convergence progressive vers l'application d'un taux proportionnel uniforme pour l’IS, conformément à l'article 4 de la loi-cadre sur la réforme fiscale, souligne-t-on dans la note de présentation du PLF 22. En d’autres termes, pour un bénéfice net situé entre 300.000 et 1 million de dirhams, le taux de 20% sera appliqué à la totalité du bénéfice, et non pas 10% sur la première tranche du bénéfice et 20% sur la deuxième tranche.
Mohammed Rahj, fiscaliste et ancien président de l'Université de Settat, explique ce changement. "Pour donner l’exemple, je prends une société qui a gagné 1.500.000 dirhams de bénéfice. Nous allons appliquer 10% aux premiers 300.000 dirhams de bénéfices et donc payer 30.000 dirhams. Ensuite, nous allons payer 20% pour 700.000 dirhams, soit 140.000 dirhams et le taux de 31% sera payé pour l’excédent qui est, dans ce cas, équivalant à 500.000 dirhams, soit 155.000 dirhams". "Le barème ici est donc progressif", souligne-t-il, précisant que plus le bénéfice augmente, plus l’impôt est élevé. Il note en outre que toutes les entreprises, quel que soient leurs tailles et les montants de leurs bénéfices paieront les mêmes impôts pour les deux premières tranches, avec des différences pour la tranche supérieure.
En comparaison, et selon les nouvelles dispositions du PLF 2022, le fiscaliste explique: "si nous prenons le même bénéfice de 1.500.000 dirhams comme exemple, il sera multiplié par 31%. Ce qui signifie qu’avec la proportionnalité, les sociétés vont payer plus d’impôts en terme de charges".
Ainsi, la société à 1.500.000 dh de bénéfice qui paie actuellement 325.000 dh pour l'IS, paierait dorénavant 465.000 dh après la mise en œuvre de cette décision. "Ceci va se traduire par une augmentation de la charge fiscale sur les sociétés. Cette technique va permettre au fisc de générer plus sur le plan fiscal", indique Rahj.
Réserve des industriels
La disposition de suppression de cette progressivité des taux du barème actuel de l’IS n'est pas vue d'un bon oeil par les industriels. Hakim Marrakchi, président-directeur général de Maghreb Industrie, a expliqué à SNRTnews que "la suppression de la progressivité impacte surtout les petites entreprises qui voyait dans la progressivité une forme d’encouragement pour rentrer dans le formel".
"Nous nous retrouvons dans une situation incompréhensible", s'exclame-t-il. "D’un côté, l’Etat a besoin de nouvelles ressources pour financer la généralisation de la couverture sociale et de l’autre côté, cette disposition est un peu à contre-courant des mesures qui ont été annoncées auparavant en terme d’IS", ajoute-t-il.
L'industriel avance en outre que pour l’instant, "le PLF ne répond pas réellement aux attentes notamment par rapport aux objectifs du Nouveau modèle de développement et de la loi-cadre portant réforme de la fiscalité". Et à lui d'ajouter: "On s’attendait à d'autres choses", lance-t-il.
Il affirme que les industriels vont plaider pour un amendement du texte pour être en conformité avec les recommandations des assises de la fiscalité et du NMD.
Certes, "les sociétés ne sont pas satisfaites de l’application du taux proportionnel et de la contribution sociale de solidarité dont le taux a augmenté", souligne Mohamed Rahj qui indique que le PLF 2022 leur a apporté "un petit cadeau". "Pour les sociétés industrielles, le taux diminuera de 28% à 27% et le deuxième cadeau concerne la cotisation minimale qui passe de 0,50% à 0,45% pour les entreprises bénéficiaires", précise-t-il.
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