PLF-2024 : quels sont les biens et services ciblés par Réforme de la TVA ?

L'objectif de cette réforme est de consacrer la neutralité de la TVA, en atténuant les situations de choc pour les entreprises résultant des variations de prix des biens tout au long de la chaîne de production et de distribution.

Dans ce sillage, la TVA sur l'eau, les services d'assainissement, la location de compteurs d'eau augmentera de 7 à 8% l'année prochaine. De même, elle passera de 14 à 16% pour l'électricité, de 7 à 11% pour la location de compteurs électriques, de 7 à 8% pour le sucre raffiné, et de 7 à 10% pour les voitures économiques, ainsi que de 14 à 16% pour le transport de passagers et de marchandises.

Dans le même contexte d'ajustement, la TVA sur l'électricité provenant de sources renouvelables baissera de 14 à 12%, de même que pour les services fournis par les entreprises d'assurance, passant de 14 à 12%.

Le gouvernement souligne dans la note explicative du PLF-2024 que cette réforme vise à soutenir le pouvoir d'achat des ménages et à atténuer les effets de l'inflation en élargissant les exemptions de la TVA pour inclure des produits de consommation courante, notamment les médicaments, les fournitures scolaires, le beurre dérivé du lait animal, les conserves de sardines, la poudre de lait, et le savon ménager.

Selon le PLF-2024, les taux actuels de la TVA de 7%, 10%, 14% et 20% seront graduellement alignés vers deux taux normaux d'ici 2026, à savoir 20% et 10%, en parallèle avec l'élargissement de la portée d'application de cette taxe.

Dans le cadre des mesures visant à intégrer le secteur informel et lutter contre l'évasion fiscale, le PLF-2024 propose l'instauration d'un nouveau régime facultatif d'auto-liquidation de la TVA, conformément aux meilleures pratiques internationales. Cela contribuera à améliorer la transparence des opérations commerciales des entreprises et à encourager leur intégration dans l'économie formelle.

Afin de promouvoir la transparence fiscale et de réduire efficacement les fausses factures, le PLF-2024 suggère la mise en place de deux nouveaux mécanismes de réservation de la TVA à la source. Cela se fera en réservant la taxe à la source sur les opérations réalisées par les fournisseurs de biens et services assujettis à la taxe, avec une rétention de 75% du montant de la TVA due sur les opérations de prestation de services.

Les opérations de vente liées à l'électricité et à l'eau fournies par les réseaux de distribution publics, les services d'assainissement, la location des compteurs d'eau et d'électricité, ainsi que d'autres services dont le montant est inférieur ou égal à 5.000 dirhams dans la limite de 50.000 dirhams par mois et par fournisseur, sont exemptées de la rétention de la taxe à la source.

La réforme vise également à élargir le champ d'application de la TVA pour inclure le e-commerce. À cet égard, le PLF-24 propose une révision des règles régionales de la TVA afin d'établir le principe de l'imposition de la taxe en fonction du lieu de résidence du consommateur. Il introduit également l'obligation de divulguer l'identité des prestataires de services à distance non résidents auprès de l'administration fiscale via une plateforme électronique, ainsi que l'obligation de déclarer le numéro d'identification des affaires au Maroc et de payer la taxe due.