Protection sociale: la Cour des comptes énumère les risques à éviter pour la pérennité du système

Parmi ces réformes, indique le rapport, on peut citer l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO), le régime d'Assistance Médicale aux Démunis (RAMED) ainsi que les réformes de certains régimes de retraite. Cependant, malgré ces avancées notables, la protection sociale reste un défi important à relever, notamment en termes de périmètre, de consistance, de financement et de gouvernance.

Les Hautes instructions Royales données lors du discours de la fête du Trône de juillet 2020 et de l'ouverture de l'année législative en octobre de la même année ont marqué un tournant majeur en la matière. Le Roi a appelé à la généralisation de la protection sociale et a défini les composantes de cette ambitieuse réforme ainsi que l'agenda de sa mise en œuvre.

Ainsi, la loi cadre n°09-21 du 23 mars 2021 relative à la protection sociale a été adoptée, mettant l'accent sur les principes, orientations, modalités et mécanismes de la protection sociale, ainsi que sur l'agenda de sa mise en œuvre. Conformément aux Hautes instructions Royales, le calendrier de réalisation s'étale sur la période 2021-2025 avec pour objectifs de permettre à 22 millions de bénéficiaires supplémentaires de bénéficier de l'AMO de base d'ici la fin de l'année 2022, la généralisation des allocations familiales en 2023-2024, l'élargissement de l'adhésion aux régimes de retraite et la généralisation du bénéfice des indemnités pour perte d'emploi en 2025.

Cependant, il convient de souligner que l'action des pouvoirs publics a principalement porté sur la généralisation de l'AMO, alors que les autres composantes de la réforme prévues par la loi-cadre ne sont pas encore suffisamment développées note le rapport.

La généralisation de l'AMO: avancées et défi

Le document rapporte que le 14 avril 2021, trois conventions cadres ont été signées pour la généralisation de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) à différentes catégories de populations non couvertes, pour un total d'environ 3 millions d'adhérents principaux. Toutefois, la mise en œuvre de cette généralisation comporte plusieurs défis fondamentaux, notamment au niveau du fondement juridique, des mécanismes de financement et de la gouvernance.

Au niveau juridique, l'amendement de la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l'adoption de 22 décrets d'application relatifs à ces catégories ont été réalisés. Jusqu'au 17 octobre 2022, près de 2,35 millions de personnes relevant de ces catégories ont été immatriculées, mais les retards dans l'adoption de certains textes ou amendements importants demeurent.

Parallèlement, d'autres projets d'amendement de textes sont en cours, notamment le projet de loi n°27.22 qui vise à supprimer le RAMED et à élargir l'AMO pour assurer la couverture des bénéficiaires du RAMED, dans le cadre d'un régime spécifique qui garantit les mêmes prestations octroyées par la CNSS aux salariés du secteur privé.

Malgré les progrès réalisés, la gouvernance de la CNSS pour la prise en charge des différents régimes de l'AMO et l'amendement de la loi relative au régime de sécurité sociale connaissent des retards importants. Ces défis entravent la mise en œuvre de la généralisation de l'AMO et peuvent affecter l'accès aux soins de santé pour les populations les plus vulnérables.

Il est crucial que les autorités continuent à travailler sur les textes et les amendements nécessaires pour garantir une mise en œuvre efficace de la généralisation de l'AMO. Les soins de santé doivent être accessibles à tous, quelle que soit leur situation socio-économique, et cela ne peut être possible que si les défis liés à la gouvernance, au financement et au fondement juridique sont relevés avec succès, note le rapport.

Des risques à surmonter pour assurer la pérennité de la généralisation de l'AMO

Le document indique que la généralisation de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) est un projet ambitieux visant à assurer une couverture santé universelle à tous les citoyens marocains. Cependant, selon le rapport annuel de la Cour des comptes au titre de l'année 2021, plusieurs risques doivent être surmontés pour garantir la pérennité et la viabilité de ce régime.

Le premier risque identifié est lié à l'allongement des délais pour la couverture effective d'une partie de la population concernée, dépassant les délais prévus en raison de l'insuffisance de la cadence d'immatriculation des assurés. Cela soulève la question de la capacité de l'Etat à tenir ses engagements et à respecter les échéances prévues.

Le deuxième risque concerne le financement de l'AMO qui doit être garanti pour assurer la soutenabilité et la pérennité du système. La tendance actuelle est basée sur la cotisation combinée à une prise en charge par l'Etat pour les populations qui n'ont pas la capacité de s'acquitter de leurs cotisations. Cependant, il est nécessaire d'adopter des mécanismes de financement appropriés pour garantir la viabilité de l'AMO.

Le troisième risque est lié à l'offre de soins dans sa globalité, en particulier les structures hospitalières publiques et privées, les ressources humaines et les équipements. Le projet de loi cadre n°06.22 relative au système national de santé vise à refondre le système de santé pour répondre aux attentes des citoyens et assurer pleinement ses missions.

Le quatrième risque identifié est le taux de couverture réel des frais de soins qui reste faible. Il est nécessaire d'adopter des mécanismes pour garantir un taux de couverture adéquat des frais de soins pour la population assurée.

Enfin, le cinquième risque concerne le retard du déploiement du Registre social unifié (RSU) sur l'ensemble du territoire. La mise en place du RSU est essentielle pour identifier les populations éligibles à l'AMO et garantir une couverture universelle.

La Cour des comptes recommande donc d'adopter les amendements nécessaires à la législation en vigueur, les textes d'application y afférents, et de développer les mécanismes de financement appropriés pour garantir la soutenabilité, la viabilité et la pérennité de l'assurance maladie obligatoire. Il est également nécessaire d'accélérer la mise en place des structures de soins et des ressources humaines pour améliorer la qualité de l'offre de soins dans le secteur public.