Protection sociale: Le CNDH relève des dysfonctionnements dans le ciblage

Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a révélé avoir reçu 136 plaintes relatives au défaut de bénéfice du soutien social, en raison de l'adoption d'indicateurs jugés non objectifs par les plaignants et ne reflétant pas avec précision la situation sociale de nombreuses familles vivant dans la précarité.

Selon les données figurant dans son rapport annuel publié ce mardi 10 mars 2026, ces indicateurs constituent souvent une cause d'exclusion et de privation pour ces catégories de la jouissance du soutien financier que l'État a alloué à leur profit. Le Conseil a souligné que les plaignants ont sollicité son intervention auprès des autorités compétentes afin de régler cette problématique par une révision des critères adoptés pour l'octroi du soutien.

Le Conseil a conclu que le chantier du soutien social direct fait face à trois défis majeurs. Il estime que le premier de ces défis réside dans le ciblage, étant donné que le programme est la première initiative globale adoptant un système de ciblage, dans une tentative de dépasser les lacunes révélées par les évaluations des programmes de soutien précédents, au premier rang desquels la Caisse de compensation et les divers programmes de soutien social.

Toutefois, les problématiques liées au processus d'identification des bénéficiaires pourraient, selon le rapport, contribuer à reproduire les mêmes déséquilibres ayant marqué les programmes antérieurs. Cela se reflète dans les plaintes reçues par le Conseil, concernant des allégations d'exclusion d'un certain nombre de familles du bénéfice du soutien social direct.

Le Conseil a indiqué qu'il s'est avéré, dans certains cas, qu'un bénéfice spécifique n'était pas légal en raison de l'inexactitude des données fournies à l'administration, tandis que d'autres familles ont été privées du soutien social direct ou de la couverture médicale obligatoire (AMO) à la suite d'une évaluation élevée de leur situation sociale. De même, des familles ont été écartées en raison de leur retard d'inscription au Registre National de la Population (RNP) et au Registre Social Unique (RSU), pour diverses raisons parmi lesquelles l'absence d'information, l'ignorance des procédures administratives, ou le défaut de possession d'un compte postal ou bancaire.

En plus de ce défi, le rapport a enregistré l'existence d'un défi de l'inclusion, expliquant que sa réalisation nécessite de protéger les bénéficiaires de certaines fluctuations résultant du traitement technique de l'indicateur lié à la situation sociale des individus et à leurs biens, ainsi que la non-prise en compte du coût de la vie dans les différents domaines territoriaux. Le Conseil a précisé que ces dysfonctionnements conduisent parfois à la privation de certaines familles du soutien social direct ou à leur non-inscription au programme de couverture médicale obligatoire, en raison d'une estimation plus élevée du niveau de vie de la famille, ce qui entraîne l'élévation de l'indicateur de bénéfice au-dessus du seuil fixé.

Le rapport a également noté que pour certaines composantes de ce chantier, notamment le programme de couverture médicale, le taux de bénéficiaires ne dépasse pas environ 86 % de l'ensemble des individus concernés, ce qui signifie que près de 8,5 millions d'individus demeurent encore en dehors du système de couverture médicale obligatoire. Dans le même contexte, il est apparu au Conseil que le programme fait également face au défi de la durabilité, qui se manifeste à deux niveaux complémentaires : le premier est lié à la nécessité de préserver la valeur marchande du montant du soutien social direct, tandis que le second concerne la garantie de la durabilité financière du projet dans ses différentes composantes prévues par la loi-cadre.

Le Conseil a insisté sur le fait que la non-révision de la valeur du soutien accordé, à l'ombre du recul du pouvoir d'achat des bénéficiaires dû à l'inflation, pourrait conduire à orienter ce soutien vers la consommation immédiate, ce qui le vide de sa dimension la plus importante consistant à permettre aux individus d'investir dans l'apprentissage ou la recherche d'opportunités d'emploi leur permettant de passer d'une situation de dépendance vis-à-vis de ces programmes à une meilleure situation socio-économique.

Le rapport a indiqué que la valeur du soutien, qui commence à un montant de 500 dirhams, a été fixée avant l'année 2021. Or, depuis cette année-là, des taux d'inflation respectifs de 1,4 %, 6,6 %, 6,1 % et 1,7 % ont été enregistrés durant la période s'étendant entre 2021 et 2024. Ce sont des taux que le Conseil a qualifiés de très élevés par rapport à ce qu'a connu le Maroc durant les décennies précédentes.

Sur cette base, le Conseil a expliqué que la valeur réelle originelle du soutien direct n'est plus ce qu'elle était, alors que les montants versés aux familles n'ont fait l'objet d'aucune révision prenant en compte les effets de l'inflation, de manière à permettre de maintenir l'équilibre requis entre le coût supporté par le budget général de l'État et la contribution acquittée par les bénéficiaires, qui sont les deux ressources principales des différentes composantes du projet. Le rapport a souligné que le maintien de cet équilibre revêt une importance capitale, particulièrement au vu de l'augmentation du nombre de bénéficiaires des programmes de soutien social direct.