Réforme de l'administration: voici l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi 55-19

D'ici fin mars, l’ensemble des administrations publiques du Royaume doivent être en conformité avec les dispositions de la loi 55-19, relative à la simplification des procédures et formalités administratives. Entrée en vigueur le 28 septembre 2020, ladite loi vise à rétablir la confiance entre administration publique et usagers, ainsi que l’instauration d’un cadre propice à l’investissement. Dans sa livraison du lundi 29 mars 2021, le quotidien l’Économiste a publié une interview avec le ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, Mohamed Benchaâboun. Le ministre revient, dans cette interview, sur la première phase du chantier relatif à la mise en œuvre des dispositions de la loi 55-19.

Une première phase "décisive"

Le 1er mars, la commission nationale en charge de la mise en place de la loi 55-19 et du portail national des procédures et formalités administratives s’est réunie pour faire le point sur l’état d’avancement de la première phase de ce grand chantier. Celle-ci est consacrée à la consignation des décisions administratives et leur approbation par la commission technique. Cette commission stratégique est composée des ministères de l’Intérieur, de l’Industrie, des Finances et de la réforme de l’administration ainsi que du Secrétariat Général du Gouvernement. "Ces départements sont à pied d’œuvre pour mener à bien la première phase décisive de ce grand chantier (…) qui a démarré juste après l’entrée en vigueur de la loi en septembre dernier" a précisé Mohamed Benchaâboun.

La loi 55-19 a accordé aux administrations un délai de six mois pour recenser, documenter et transcrire l’ensemble de leurs actes administratifs dans des recueils qu’elles devront par la suite adresser à la commission technique. "Cette commission est chargée d’instruire les répertoires et de vérifier leur conformité avec les dispositions de la loi. (…) Le dernier délai pour la réception des actes administratifs était fixé pour fin janvier 2021. Jusque-là, quelques 123 répertoires administratifs ont été reçus, correspondant à quelque 3000 actes administratifs à l’état brut", a indiqué le ministre.

Doublons en matière d’actes administratifs

La première conclusion suite à la première phase de la mise en œuvre de la loi 55-19 " a trait aux doublons en matière d’actes administratifs", note le ministre. Une situation qui s’explique essentiellement par "les chevauchements qui existent au niveau des procédures partagées entre certaines administrations", a-t-il expliqué.

Le patron de la réforme de l’administration s’est également exprimé sur les différentes contraintes rencontrées lors de cette première phase du chantier. "La principale contrainte réside dans le volume des procédures à transcrire dans un délai de six mois. (…) Le Commission technique n’a commencé à recevoir les répertoires des actes administratifs qu’à la fin du mois de janvier. De ce fait, le volume des procédures à transcrire est énorme par rapport au temps alloué à cette première phase" a-t-il souligné.

638 actes conformes, 452 supprimés 

S’agissant de l’état d’avancement de la transcription et la publication des procédures administratives, Mohamed Benchaâboun a révélé qu’à date, "638 actes administratifs sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi et 425 actes ont été supprimés, soit en raison de l’absence de base juridique, soit qu’ils constituent des doublons". Et de poursuivre que "le premier lot d’actes administratifs qui sont transcrits conformément à la loi, sera bientôt validé".

Alors que le calendrier prévisionnel est fixé pour six mois, le ministre déclare que "compte tenu de la contrainte ayant trait au temps, certaines administrations n’ont pas soumis leur répertoire dans le délai imparti". Et d’ajouter : "la commission technique continue toujours de recevoir les répertoires".