Réforme du marché du médicament : les recommandations du Conseil de la concurrence

L’industrie pharmaceutique nationale souffre de plusieurs goulots d’étranglement qui entravent son développement, diminuent le niveau de concurrence entre les laboratoires et privent le Maroc d’exploiter pleinement son potentiel pour devenir un leader dans le domaine du médicament (pays pharmering) en Afrique. C’est ce qu’a relevé le Conseil de la concurrence dans son rapport 2020.

Médicaments: nécessité de bâtir un écosystème national

C’est ainsi que le Conseil de la concurrence a émis des propositions de mesures de réformes, dont l’objectif est de contribuer à changer les conditions de la concurrence sur le marché national du médicament. Ces propositions s’articulent autour de quatre leviers stratégiques essentiels. Il s’agit dans un premier de temps de la nécessité de bâtir un écosystème national du médicament efficace, porté par une industrie pharmaceutique solide et un système national d’innovation et de formation approprié. "L’objectif est d’apporter une réponse endogène à la problématique de la sécurisation de l’approvisionnement du marché intérieur en médicaments et en dispositifs médicaux, appropriée en termes de prix et de qualité et en conformité avec les réalités et les priorités épidémiologiques de la population", a-t-il expliqué. Pour ce faire, le Conseil recommande de mettre en place une politique industrielle pharmaceutique ambitieuse, tournée vers la satisfaction des besoins du marché local et vers l’exportation, notamment en direction du continent africain. "Cette politique devrait s’articuler autour d’un environnement juridique stable et prévisible pour attirer les investissements, et une politique de production claire, définie en étroite collaboration entre les départements ministériels en charge de la santé et de l’industrie pour orienter les industriels vers les molécules et technologies à fabriquer sur le territoire national", a-t-il insisté.

La régulation du marché: une priorité

Dans un deuxième temps, le CC appelle à la redéfinition des modalités de régulation du marché du médicament. Il est recommandé d’accélérer la création et la mise en place d’une Agence nationale de médicaments et dispositifs médicaux indépendante, qui sera chargée de mettre en place un Observatoire national des produits médicamenteux et dispositifs médicaux. En outre, il recommande de reconsidérer le statut actuel de l’Agence nationale de l’assurance maladie, et ce en lui conférant une réelle autonomie de gestion et une indépendance effective vis-à-vis de la tutelle. Cela passe, également, par une refonte en profondeur de son cadre légal et de sa gouvernance.

Le cadre juridique à repenser en profondeur

Ce n’est pas tout. L’accent est mis aussi sur la réforme en profondeur du cadre juridique organisant le marché du médicament. A cet effet, il est recommandé de faire évoluer le cadre législatif, principalement la révision de la loi portant code du médicament et de la Pharmacie, notamment les volets concernant le système des autorisations d’accès au marché pour les différents acteurs, la simplification des procédures de pénétration du médicament générique au marché. Ceci, en plus de la révision des décrets d’application de la loi relative aux AMM, prix, publicité, etc. S’y ajoutent  l’élaboration des textes d’application de la loi relative à la Vigilance, inspection, etc… ainsi que ceux relatifs à la loi régissant la protection des personnes participant à la recherche biomédicale et la révision de la loi portant code de la couverture médicale de base pour renforcer l’indépendance de l’ANAM et lui attribuer de nouvelles missions et compétences.

La problématique du remboursement des médicaments à repenser

Le quatrième point, lui, concerne le développement de nouveaux leviers pour améliorer la situation de la concurrence dans le marché des médicaments. Dans ce sens, le Conseil recommande notamment de garantir le droit d’accès des citoyens au médicament (accessibilité physique, géographique et financière), de veiller à la qualité des médicaments dispensés et de rendre l’Autorisation de Mise sur le Marché un outil de concurrence entre les laboratoires, "et ce à travers la digitalisation et l’amélioration du processus d’enregistrement et d’octroi des AMM et la réduction des délais réglementaires de traitement des dossiers, en garantissant plus de transparence dans le traitement des dossiers y afférant", a-t-il expliqué. Il est également préconisé de repenser la problématique du remboursement des médicaments. Pour ce faire, le Conseil recommande d’accorder à l’ANAM le droit de s’autosaisir des dossiers des médicaments représentant un apport significatif en termes thérapeutiques pour l’admission dans la liste des médicaments remboursables. Ceci permettra à l’Agence de négocier directement avec les laboratoires concernant le remboursement des médicaments, notamment les plus coûteux ou ceux qui se trouvent en situation de monopole.

Le statut des médicaments génériques à renforcer

Le Conseil recommande également de revoir les modes de fonctionnement des Commissions de Transparence (C.T) et du CEFPS chargées de l’extension de la liste des médicaments remboursables, de procéder à une réévaluation globale de la liste des médicaments remboursables pour s’assurer de leurs SMR et ASMR. Il propose aussi d’étudier leurs valeurs thérapeutiques et apports en matière d’amélioration de la qualité de vie ou de soins prodigués. Il est aussi recommandé d’adopter le TFR «Tarif forfaitaire de responsabilité» ainsi qu’une politique volontariste et efficiente en vue de renforcer le statut des médicaments génériques. Selon le CC, ceci passe principalement par l’accélération de l’enregistrement des médicaments génériques et biosimilaires des médicaments de référence sous monopole, ainsi que l’accélération de traitement des dossiers des EPI qui mettent sur le marché le premier générique ou le premier biosimilaire avec la possibilité de réaliser des contrôles post-AMM. "De même, les pouvoirs publics devraient procéder à l’introduction automatique des génériques dans la liste des médicaments admis au remboursement et renforcer le contrôle de ces médicaments", propose le CC.