Rapport de la Cour des Comptes: Bilan contrasté sur la déclaration de patrimoine

 Le nombre de personnes assujetties a atteint plus de 154.000 au 31 octobre 2025, alors que des milliers de fonctionnaires et d'élus demeurent en situation d'infraction malgré les mesures adoptées et les mises en demeure légales, contre des taux de conformité élevés au sein de certaines catégories et institutions constitutionnelles. Le nombre total de personnes tenues de se conformer à l'obligation de déclaration de patrimoine conformément à la loi s'est élevé à 154 931 assujettis au 31 octobre 2025, comme l'a indiqué la Cour dans son rapport annuel publié ce mercredi 28 janvier 2026.

En ce qui concerne l'engagement des personnalités publiques, la catégorie des fonctionnaires et agents publics constitue 87% du total des assujettis avec 135.191 personnes. Les élus représentent quant à eux 11,8 % avec 18 258 assujettis, tandis que les autres catégories représentent 1,2 % avec un nombre total ne dépassant pas 1482 personnes. Le rapport annuel souligne que le taux de conformité de la catégorie des fonctionnaires et agents publics a atteint 92% des déclarations déposées entre le 1er janvier 2024 et le 31 octobre 2025.

Les juridictions financières ont reçu un total de 104 868 déclarations de patrimoine au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2025, dont 11.876 déclarations déposées auprès de la Cour des Comptes, tandis que les Cours régionales des comptes ont reçu, durant la même période, un total de 92.992 déclarations. La Cour a justifié l'augmentation du nombre de déclarations déposées auprès des juridictions financières durant ladite période par l'arrivée de l'échéance du renouvellement de la déclaration dû tous les deux ans pour la catégorie des élus, qui a coïncidé avec le mois de février 2024, et le renouvellement tous les trois ans pour les autres catégories, lequel a correspondu au mois de février 2025.

La Cour a eu recours à l'adoption d'une initiative d'identification préalable des assujettis concernés par le renouvellement de la déclaration durant le mois de février 2025, ainsi qu'à l'analyse et au traitement de la base de données des assujettis. Cela lui a permis une meilleure gestion des opérations de réception et de contrôle du respect de l'obligation de dépôt des déclarations pour la catégorie des fonctionnaires et agents publics, à travers le recensement préalable des listes d'assujettis au renouvellement, puis le recensement des assujettis en infraction au moment de l'échéance ou à l'occasion du début et de la fin de mission. Les autorités gouvernementales concernées ont été informées des listes des contrevenants afin qu'ils soient avisés et incités à régulariser leur situation conformément à la loi.

Le contrôle du respect de l'obligation de déclaration a montré, au 31 octobre 2025, une conformité de tous les membres du gouvernement et des personnalités assimilées concernant le renouvellement, la déclaration initiale lors de la nomination ou la déclaration finale à l'issue des fonctions. Pour ce qui est des membres de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers, la Cour a enregistré que tous les membres exerçant leurs fonctions mandataires depuis leur élection le 08/10/2021 se sont conformés à l'obligation de renouvellement. Il en est de même pour l'ensemble des membres du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle et les magistrats des juridictions financières.

Concernant la catégorie des fonctionnaires et agents publics de l'État, des établissements et autres organismes, le contrôle de conformité a montré que 86 % du total des assujettis concernés (36.670 personnes) ont respecté l'obligation de renouvellement en février 2025, aux niveaux national et territorial. En revanche, des listes ont été établies comprenant un total de 4974 assujettis en infraction parmi ces fonctionnaires et agents, soit un taux proche de 14% au 31 octobre 2025. Quant aux déclarations de début et de fin de mission, le rapport indique que 8116 personnes étaient en infraction au niveau national et territorial. Suite à l'information des autorités gouvernementales, 3154 se sont conformés, soit 39%, tandis que 4962 assujettis (61%) demeurent en situation de non-conformité, dont 68% n'ont pas déclaré leurs biens lors de la fin de leurs fonctions. À cet égard, le rapport mentionne que les juridictions financières engagent des procédures de mise en demeure. Enfin, pour les élus des collectivités territoriales et des chambres professionnelles concernés par le renouvellement de février 2024, il s'est avéré que 94 % d'entre eux (8887 personnes) ont rempli leur obligation, contre 551 élus en situation d'infraction, soit environ 6%.