Aides sociales directes: Une prime transitoire pour les bénéficiaires intégrant le marché du travail formel

Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des Hautes Directives Royales de Sa Majesté le Roi Mohammed VI visant à consolider les fondements de l'État social et à renforcer les mécanismes de protection sociale au profit des citoyennes et des citoyens, notamment les catégories pauvres et en situation de vulnérabilité.

Il se fonde sur les dispositions de l'article 31 de la Constitution, qui fait obligation à l'État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales de mobiliser tous les moyens disponibles afin de faciliter l’accès des citoyennes et des citoyens au droit à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutuelle ou organisée par l’Etat.

Il s'inscrit également dans le cadre des dispositions de l'article 18 de la loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale qui prévoit la révision et l’actualisation du système juridique et réglementaire y afférent, de manière à garantir son efficacité et son adéquation avec les mutations économiques et sociales.

Un frein à l’emploi identifié

Depuis l’entrée en vigueur du régime des aides sociales directes, les autorités ont constaté un effet pervers susceptible de freiner l’intégration économique de certains bénéficiaires. De nombreux ménages hésitent en effet à accepter un emploi déclaré ou à rejoindre le secteur formel par crainte de perdre immédiatement le bénéfice des aides dès leur affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Le nouveau projet de loi vise ainsi à corriger cette situation en instaurant un mécanisme d’accompagnement progressif vers l’emploi formel.

Une prime transitoire pour les ménages concernés

Le texte prévoit l’octroi d’une prime mensuelle exceptionnelle au profit des ménages qui deviennent inéligibles au régime des ASD après la déclaration du chef de ménage ou de l’un des conjoints au régime de sécurité sociale du secteur privé.

Retour automatique aux aides en cas de perte d’emploi

Le projet de loi introduit également un mécanisme de protection pour les ménages confrontés à une perte d’emploi involontaire. En cas de cessation d’un emploi déclaré à la CNSS pour des raisons indépendantes de la volonté du salarié, le ménage concerné pourra récupérer immédiatement le bénéfice des aides sociales directes.

Cette disposition supprime ainsi l’obligation d’attendre le délai de douze mois actuellement prévu par l’article 7 de la loi n°58.23 avant de pouvoir redevenir éligible au dispositif.

Selon le projet de loi, le montant de cette prime sera équivalent aux aides précédemment perçues par le ménage dans le cadre du régime des aides sociales directes. 

Encourager l’intégration au secteur formel

L’objectif est Accompagner les ménages bénéficiaires dans leur transition vers l'intégration au marché du travail formel, en leur garantissant un soutien transitoire de nature à assurer leur stabilité sociale et à les inciter à déclarer leur emploi sans crainte d'exclusion du régime de l'ASD.

Ce texte a également pour but de garantir une transition progressive et sécurisée du statut de bénéficiaire des aides sociales directes vers celui de l'insertion économique, pour les ménages en capacité d'y accéder et d’encourager les bénéficiaires à accéder au marché du travail formel;

Ce n’est pas tout, ce projet a pour but d’assurer la continuité de la protection sociale au profit des ménages concernés durant les périodes de transition professionnelle, atténuer les effets de la perte d'emploi et renforcer l'attractivité de l'intégration au marché du travail formel et de garantir un équilibre efficace entre les exigences de la justice sociale et les impératifs du développement économique. 

La durée et les conditions d’octroi de cette prime seront fixées ultérieurement par un texte réglementaire. La mise en œuvre de ces dispositifs sera confiée à l'Agence Nationale du Soutien Social.

L’ANSS sera chargée de conduire une étude d'évaluation de l'efficacité de ces dispositifs et de proposer les solutions susceptibles d'en améliorer la portée, deux ans après leur entrée en vigueur.