Bénévolat contractuel : Nouvelles mesures pour encadrer les activités à risque

Désormais, toute activité de bénévolat contractuel doit se conformer à des exigences strictes et être enregistrée dans un registre national spécialement créé à cet effet. Des mesures importantes pour mieux encadrer le bénévolat contractuel. La loi n° 2021-85, publié dans le numéro 7214 bulletin officiel du 20 juillet 2023, a été promulguée dans le but d'organiser le travail bénévole au sein de l'administration gouvernementale responsable des relations avec la société civile. Les demandes d'accréditation pour le bénévolat contractuel doivent désormais être déposées auprès de l'autorité compétente, accompagnées de tous les documents requis.

La commission d'étude des demandes de bénévolat contractuel est composée de représentants gouvernementaux et de deux personnalités civiles. Cette commission est habilitée à solliciter des informations supplémentaires auprès des administrations publiques afin de prendre des décisions éclairées.

Dans le cadre de cette réglementation, la loi n° 29 exige que tout organisme organisant du travail bénévole fournisse une liste de bénévoles contractuels à l'autorité gouvernementale compétente. Cette liste doit être accompagnée de documents prouvant que les bénévoles contractuels remplissent les conditions énoncées dans la loi, tels que des copies de cartes d'identité, des autorisations parentales pour les mineurs, des certificats médicaux, et des extraits de casier judiciaire.

La réglementation introduit également une procédure de déclaration pour les employés du secteur public (loi n° 32) et du secteur privé (loi n° 33) souhaitant s'engager dans le bénévolat contractuel en dehors de leurs heures de travail ou pendant leurs congés annuels. Ces déclarations doivent être accompagnées des documents requis pour éviter tout conflit d'intérêts ou problème personnel lié à leur engagement.

Concernant les activités à risques, une liste d'activités pouvant faire l'objet de contrats de bénévolat a été établie conformément à l'article 18 de la loi n° 22. Ces activités incluent le travail en milieux élevés et accidentés non sécurisés, les risques de glissade et de chute, l'utilisation de produits chimiques dangereux, l'utilisation d'outils électriques ou tranchants, le contact avec des personnes atteintes de maladies infectieuses, ainsi que d'autres activités à risque nécessitant des compétences et mesures de protection appropriées.

La loi prend également en compte la protection des bénévoles contractuels mineurs (âgés de moins de 18 ans) en interdisant certaines activités dangereuses pour leur santé et leur bien-être. dont le levage et port de charges lourdes ; les risques de brûlure ; les risques d'accidents de la route et les risques de noyade.

Une avancée majeure réside dans l'établissement d'un registre national du bénévolat contractuel (article 20 de la loi n° 39), qui sera géré par l'entité gouvernementale responsable des relations avec la société civile. Ce registre, disponible sous format papier et électronique, permettra de centraliser les informations sur les activités de bénévolat contractuel et de mieux les contrôler.

L'article 22 de la loi exige également que les organisations fournissent un rapport annuel sur leurs activités de bénévolat contractuel à l'entité gouvernementale compétente, assurant ainsi une surveillance et une transparence accrues.Ces nouvelles mesures réglementaires visent à garantir la sécurité et la protection des bénévoles contractuels tout en encadrant les activités à risque.