Cannabis: où en est la réglementation de l'usage licite?

Cette loi définit avant tout le rôle de l'ANRAC, qui est "d’assurer la mise en œuvre de la stratégie de l'État dans le domaine de la culture, de la production, de la fabrication, de la transformation, de la commercialisation, de l’exportation du cannabis et de l’importation de ses produits à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles".

La légalisation du cannabis sera encadrée par une loi, 2 décrets et 6 arrêtés. En plus de la loi 13-21, l'usage licite du cannabis sera encadré par le décret n° 2.21.642 du 22 moharrem 1443 (31 août 2021) portant sur la composition du conseil d’administration de l’agence, et le décret n° 2-22-159 du 15 chaabane 1443 (18 mars 2022) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis, notamment celle afférente au périmètre dédié à la culture et à la production de cannabis.

Quant aux 6 arrêtés, publiés dans le bulletin officiel (BO) ce jeudi 2 juin 2022, ils sont relatifs aux modalités de délivrance des autorisations d’exercice des activités relatives au cannabis, aux modèles de registres et les modalités de leur tenue par l’ANRAC et par les titulaires des autorisations d’exercice des activités relatives au cannabis, aux conditions et aux modalités de certification des semences et des plants de cannabis par l’Agence.

Les arrêtés concernent également les modèles de contrat de vente des récoltes de cannabis, du procès-verbal de livraison desdites récoltes et des procès-verbaux de destruction des excédents de production de cannabis, de ses semences, de ses plants, de ses plantes, de ses récoltes et de ses produits. Sont concernés aussi des taux de THC prévus aux articles 6 et 17 de la loi 13-21 relative aux usages licites du cannabis. Et enfin les modalités de déclaration des dommages ou des pertes pouvant survenir aux récoltes de cannabis.

Il convient de noter que la législation relative aux usages licites du cannabis s’inscrit dans le cadre de l’interaction positive avec les données et les évolutions afférentes à l’usage du cannabis au niveau international. Le Maroc se positionne au diapason des développements positifs, en adoptant les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé et de la Commission nationale des Stupéfiants, relatives à la reclassification du cannabis en dehors du tableau de drogues à propriétés extrêmement dangereuses et à faible potentiel médicinal et thérapeutique.

Cette loi s’est appuyée sur les données existantes en droit international, relatives à l’usage du cannabis à des fins médicales et industrielles. En particulier après l’approbation de la reclassification du cannabis par la commission des stupéfiants des Nations Unies qui a reconnu son utilité médicale et thérapeutique, ainsi que dans les différents usages associés aux domaines du cosmétique, de l’industrie et de l’agriculture.

Le Maroc a, par ailleurs, adopté cette loi dans le sillage de l’interaction positive par plusieurs pays dans ce domaine. Ces pays ont changé leurs approches vis-à-vis du cannabis, et ce à travers des mécanismes visant la réglementation de sa culture, ses voies de transformation, et son usage licite. a loi 13.21 s’aligne sur la décision des Nations unies de changer la classification du cannabis qui n'est plus considéré comme un stupéfiant dangereux et addictif, mais comme une plante à potentiel médicinal et thérapeutique. Toutefois, il convient de noter que l’usage récréatif du cannabis reste prohibé.

Il est important également de signaler que la nouvelle loi vient en réponse aux recommandations de la Commission nationale du nouveau modèle du développement qui a préconisé d’inscrire la filière du cannabis dans le cadre de l’économie verte, en proposant de clarifier le cadre légal de cette culture et de développer un écosystème d’accompagnement à même de la valoriser dans un cadre contrôlé.