CGI 2025: ce qui est prévu pour les fonctionnaires

Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) applicable aux fonctionnaires est progressif et s’applique sur le revenu annuel net imposable, après abattement pour frais professionnels. Le CGI 2025 fixe les taux suivants : 0 % pour les revenus annuels nets inférieurs ou égaux à 30.000 dirhams (zone exonérée), 10 % pour la tranche entre 30.001 et 50.000 dirhams, 20 % pour la tranche entre 50.001 et 80.000 dirhams, 30 % pour la tranche entre 80.001 et 180.000 dirhams, et 38 % pour les revenus dépassant 180.000 dirhams.

Pour les fonctionnaires, ces taux s’appliquent après un abattement forfaitaire pour frais professionnels fixé à 20 % du revenu brut, avec un plafond de 3. 000 dirhams par an. Cet abattement vise à compenser les frais liés à l’exercice de leurs fonctions, comme les déplacements ou les fournitures.

Les primes spécifiques perçues par des fonctionnaires sont partiellement ou totalement exonérées, sous des conditions bien définies. Ainsi, les primes de recherche versées aux enseignants-chercheurs dans les universités publiques sont exonérées à condition qu’elles soient utilisées pour des travaux ou des publications scientifiques. Les indemnités versées aux médecins et infirmiers exerçant dans des zones reculées sont exonérées jusqu’à 50 % de leur montant, selon l’article 57 du CGI, à condition que ces indemnités couvrent des frais justifiés liés à l’exercice de leur fonction. Pour les agents des forces de sécurité, les primes de logement, qui ne dépassent pas 6000 dirhams par an, ainsi que certaines primes pour risques professionnels, bénéficient d’une exonération partielle. De plus, les primes liées à des risques professionnels, comme celles accordées pour des missions dangereuses ou exposées à des risques particuliers, sont également éligibles à des exonérations partielles.

Les allocations pour frais de déplacement lors de missions officielles sont également exonérées, à condition de respecter les plafonds réglementaires. Pour les déplacements à l’étranger, les montants exonérés varient généralement entre 300 et 600 dirhams par jour, en fonction du pays de destination et des conditions de vie locales. Ces plafonds sont strictement encadrés par des décrets et doivent être justifiés par des documents appropriés.

Certaines indemnités ou montants spécifiques bénéficient d’une exonération totale. Cela inclut le capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires civils et militaires, ainsi que les soldes et indemnités perçues par les appelés au service militaire. Ces mesures visent à protéger les bénéficiaires dans des circonstances exceptionnelles et à alléger leurs charges fiscales.

D’autres avantages sont également exonérés sous des conditions particulières. Les avantages en nature, tels que les chèques tourisme distribués par les employeurs publics, peuvent être exemptés d’impôt si les critères réglementaires sont respectés. Les pourboires remis directement aux bénéficiaires, sans l’intermédiaire de l’employeur, sont également exonérés. Enfin, les rentes viagères et les pensions de retraite issues des régimes de base bénéficient d’exonérations spécifiques, tandis que celles provenant de régimes complémentaires sont soumises à des règles fiscales adaptées.

Pour les indemnités de départ volontaire ou les dommages-intérêts pour licenciement, une exonération est applicable dans la limite de 1.000.000 dirhams. Ce plafond a été fixé pour équilibrer la reconnaissance des indemnités exceptionnelles et le contrôle des montants exonérés.

Les administrations publiques, en tant qu’employeurs, sont tenues d’effectuer les retenues à la source sur les salaires, primes et allocations versés à leurs employés. Ces retenues incluent également les cotisations sociales obligatoires : 5,42 % pour l’assurance maladie obligatoire (AMO) et 14 % pour les pensions de retraite gérées par la Caisse Marocaine des Retraites (CMR).

Par ailleurs, les fonctionnaires percevant un revenu net imposable annuel supérieur à 240.000 dirhams sont assujettis à une contribution sociale de solidarité de 1,5 % sur la partie excédant ce seuil.

Par exemple, un fonctionnaire ayant un revenu net imposable de 300.000 dirhams sera taxé à hauteur de 1,5 % sur 60.000 dirhams (la portion excédant 240.000 dirhams), soit 900 dirhams au titre de cette contribution.

Cette mesure vise à renforcer la solidarité nationale en orientant les recettes générées vers des projets sociaux, tels que le financement des infrastructures dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’aide aux populations vulnérables. La contribution sociale de solidarité ne s’applique qu’aux revenus élevés, ce qui en fait une mesure redistributive ciblant les contribuables les plus aisés, y compris les fonctionnaires occupant des postes de responsabilité ou percevant des primes importantes.

Enfin, le contrôle fiscal peut cibler les fonctionnaires, notamment ceux déclarant des revenus annexes, tels que les locations immobilières ou les activités privées. Les irrégularités dans les déclarations peuvent entraîner des pénalités allant jusqu’à 15 % des montants non déclarés, ainsi que des majorations pour retard.