Contrat parents/écoles privées : Tout savoir sur les nouvelles mesures réglementaires

La relation entre les familles et les écoles privées a connu depuis la crise sanitaire de nombreuses difficultés. Paiement, mois de scolarité, inscriptions des élèves…sont de nombreux points qui ont poussé le gouvernement à mettre en place un contrat type pour encadrer cette relation entre les différentes parties prenantes.

Si le débat sur ce contrat date de plus de deux ans, la tutelle a appelé à sa mise en œuvre à partir de la rentrée scolaire prochaine.

D’ailleurs, le ministre de l’éducation nationale, du Préscolaire et des Sports, Mohamed Saad Berrada, a présenté, lors de son intervention devant la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants, les nouvelles mesures réglementaires qui ont pour but d’encadrer la relation entre les familles et les écoles privées.

Un contrat renouvelé annuellement

Ce contrat type qui sera renouvelé chaque année a pour but de définir les objectifs, les devoirs et les obligations des établissements et des parents d’élèves, en encadrant notamment les engagements pédagogiques et financements des deux parties.

Dans le détail, ce document qui sera signé par l’établissement et les parents a pour but de protéger le droit des élèves notamment en interdisant les établissements privés d’expulser tout apprenant scolarisé ou de refuser de le réinscrire.

Contacté par SNRTnews, Mohamed Hanssali, président de l’Alliance de l’enseignement privé au Maroc, a rappelé que ce contrat type entre les familles et les établissements d’enseignement privé a été adopté en 2023, mais n’a pas encore été mis en œuvre officiellement 

"Le débat sur ce contrat type remonte à plusieurs années et a fait l’objet de plusieurs rencontres entre la tutelle, les associations des écoles privées et les parents d’élèves. Ce contrat s’est imposé surtout après les difficultés rencontrées lors de la crise sanitaire notamment en ce qui concerne le paiement des écoles lors de l’enseignement à distance, les outils utilisés durant cette période et l’intérêt de l’élève".

"Ce contrat vise à trancher sur plusieurs points de discorde récurrents au début de chaque année scolaire, notamment la durée de l’année scolaire, les engagements de paiement, les frais d’inscription, l’assurance et les services proposés par les écoles privées", explique le responsable qui rappelle que les frais de scolarité varient selon les établissements, en fonction de leur emplacement, des investissements réalisés et des services offerts comme le transport scolaire ou la restauration.

Ainsi, ce contrat permettra plus de transparence entre les différentes parties "ce contrat établit une nouvelle relation entre les parents et les écoles privées, permettant aux familles de connaître à l’avance les services de l’établissement, les clauses du contrat d’assurance et les garanties disponibles, ce qui leur permet de prendre une décision éclairée avant de signer. En cas de litige, la famille a le droit de choisir la solution qui lui convient.

Le responsable a précisé que "le contrat impose à l’établissement de communiquer les dates de début et de fin des inscriptions, ainsi que d’informer les familles de toute hausse envisagée des frais avant la fin de l’année scolaire. Il prévoit également la possibilité de recourir à l’enseignement à distance, précisant que ce service est payant, dans les cas d’urgence".

Le contrat garantit également à l’élève à poursuivre sa scolarité sans interruption notamment en cas de litige financier "En cas de problème de paiement, le contrat prévoit la création de commissions provinciales, composées de représentants des services juridiques des directions régionales du ministère, de représentants d’associations de parents d’élèves et d’établissements d’enseignement privé, en vue de tenir des séances d’écoute et de trouver des solutions garantissant la continuité de la scolarité des élèves".

Et d’ajouter "Dans le cas où une famille serait dans l’incapacité de payer les frais de scolarité privée, le contrat garantit le droit de l’élève à poursuivre ses études dans un établissement public durant la même année scolaire".

Les commissions de surveillance pédagogique et administrative de toutes les académies régionales veilleront au suivi du respect de ces engagements par les établissements d’enseignement.

Le document doit également définir une liste des frais et des charges des services et leur publication par tous les moyens tant au sein des espaces des établissements d’enseignement privés que via les supports numériques.

Pour garantir l’amélioration de la relation entre les parents d’élèves et les établissements privés, le responsable appelle la tutelle à informer, sensibiliser et communiquer sur ce contrat type "malgré l’importance de ce contrat, le manque de communication à son sujet a entraîné un déficit d’information auprès de nombreuses familles marocaines, qui ignorent souvent son existence ou son contenu. Pour cela, j’appelle à la mobilisation de tous les acteurs pour expliquer et vulgariser ses clauses, afin que les parents puissent comprendre leurs droits et obligations avant la signature" conclut le responsable.