Écoles privées: Un projet de loi propose un encadrement renforcé des établissements

Le texte propose un encadrement rigoureux des établissements d’enseignement privé, dans le but de protéger les droits des élèves et de leurs familles tout en garantissant une transparence accrue dans la gestion de ces établissements.

Parmi les principales dispositions du texte figure l’obligation pour les établissements de rendre publiques, de manière permanente, les listes des frais appliqués, incluant les droits d’inscription, d’assurance, de scolarité, ainsi que les frais relatifs à la restauration, à l’hébergement et au transport scolaire, lorsqu’ils sont proposés. Ces frais ne pourront être augmentés en cours d’année scolaire, sauf information préalable des familles pour l’année suivante.

Le projet impose également la conclusion d’un contrat écrit entre l’établissement et les représentants légaux de l’élève, précisant les droits et devoirs de chaque partie. Ce contrat, dont le modèle sera fixé par voie réglementaire, devra être archivé et mis à disposition de l’académie régionale concernée.

Par ailleurs, les établissements n’auront plus le droit d’imposer l’achat de manuels ou fournitures scolaires en leur sein ou de diriger les familles vers une librairie spécifique. Le droit à la scolarité continue est également garanti : un élève ne pourra être exclu ni son inscription refusée, tant qu’il respecte les acquis pédagogiques exigés, le règlement intérieur et les termes du contrat.

Les établissements proposant plusieurs niveaux d’enseignement devront accorder la priorité d’inscription aux élèves ayant validé le cycle précédent en leur sein.

Le texte introduit également des contrôles réguliers sur les plans pédagogique, administratif et sanitaire, effectués par des commissions des académies régionales composées de personnels qualifiés. En cas d’impossibilité de poursuivre l’activité, notamment pour cause de force majeure, les établissements doivent en informer immédiatement l’académie qui prendra les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la scolarité.

Une fermeture planifiée pour l’année suivante devra être annoncée au moins trois mois avant la fin de l’année en cours.

Le projet prévoit par ailleurs un ensemble de sanctions : des amendes allant de 2000 à 100.000 dirhams en cas de non-respect des obligations, de fonctionnement illégal ou de traitement abusif à l’encontre des élèves. Une commission nationale sera mise en place pour contribuer à la résolution des litiges entre établissements et familles, en dehors des procédures judiciaires.

Ce projet de loi marque une étape importante dans la régulation de l’enseignement privé au Maroc, en renforçant la transparence, la responsabilité et la protection des élèves.