Digitalisation des transactions immobilières: De nouvelles mesures pour simplifier l'obtention de l'attestation fiscale

Selon une circulaire conjointe de la ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l'Intérieur, les nouvelles mesures visent à accélérer et simplifier les procédures de délivrance de l'attestation de paiement des taxes et impôts liés à l'immobilier faisant l'objet d'un transfert de propriété, que ce soit par vente ou toute autre forme de cession, et ce, via l'adoption de la numérisation globale de l'échange de données entre les différents intervenants.

Accélération des délais

Cette circulaire s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 95 du Code de recouvrement des créances publiques, qui oblige les notaires, les adouls et tous les intervenants dans les transactions immobilières à s'assurer du paiement des impôts et taxes dus avant de finaliser toute opération de cession, sous peine d'engager leur responsabilité solidaire en cas de manquement.

La circulaire repose sur un système numérique d'échange d'informations entre la Trésorerie Générale du Royaume, les collectivités territoriales et l'administration fiscale, permettant ainsi de traiter les demandes d'obtention de l'attestation de manière instantanée ou dans des délais fixés ne dépassant pas 48 heures dans la plupart des cas.

En vertu de ce système, la demande est orientée de manière automatique et simultanée vers le percepteur concerné, le service d'assistance de la collectivité, ainsi que le percepteur communal compétent ; ces derniers sont tenus de fournir au percepteur chargé de délivrer l'attestation les données relatives à la situation fiscale de l'immeuble dans un délai maximal de 48 heures.

En l'absence d'arriérés ou de dettes, l'attestation est délivrée par voie numérique dans ce même délai. En revanche, s'il s'avère qu'il existe des créances impayées, le notaire ou le demandeur du service en est informé afin de procéder à leur régularisation avant de poursuivre la procédure.

Simplification des documents

La circulaire a fixé la liste des documents nécessaires au dépôt de la demande, laquelle comprend le compromis de vente, le certificat de propriété, une copie de la Carte Nationale d'Identité Électronique (pour les personnes physiques), ainsi qu'un extrait du registre du commerce (pour les personnes morales). Elle a également souligné que le paiement des impôts requis se limite uniquement à ceux liés à l'immeuble objet de la cession, à l'exclusion de toute autre dette fiscale.

Plateforme numérique unifiée

La circulaire a indiqué que la Trésorerie Générale du Royaume a adapté ses services numériques, notamment à travers la plateforme "SIMPL/Attestation", permettant l'extraction de l'attestation de situation fiscale de manière immédiate en l'absence d'arriérés, ou dans un délai de 48 heures après régularisation dans le cas contraire.

Il a également été stipulé la possibilité de payer les taxes via le guichet électronique, avec un enregistrement immédiat des opérations, ce qui contribue à réduire les délais de traitement et à améliorer la qualité des services rendus aux usagers.

Cas particuliers

Concernant les terrains non bâtis, la circulaire a prévu une procédure spéciale nécessitant le dépôt d'une demande auprès des services fiscaux pour obtenir une note d'information les concernant, accompagnée des documents justificatifs.

La circulaire a appelé les différents intervenants, notamment les walis, les gouverneurs ainsi que les trésoriers régionaux et provinciaux, à apporter le soutien nécessaire aux percepteurs communaux pour accéder à la plateforme numérique et garantir le respect des délais impartis.