État civil: Transfert des prérogatives du ministère Public au gouvernement

Le président du ministère Public a expliqué que l'objectif de cette mesure est de faciliter et d'améliorer les services fournis aux citoyens en ce qui concerne la gestion des faits civils fondamentaux tels que naissance, décès, mariage, dissolution du mariage, en les sécurisant à travers un système numérique qui facilitera l'enregistrement, la légalisation, la mise à jour et la conservation de ces faits, ainsi que leur obtention.

La circulaire, dont SNRTnews détient copie, indique que l’autorité gouvernementale chargée de l'intérieur aura la responsabilité de surveiller les activités des officiers d'état civil à l'intérieur du pays, tandis que l’autorité gouvernementale chargée des Affaires étrangères ou son délégué supervisera les bureaux d'état civil à l'étranger. De plus, l’autorité gouvernementale chargée de l'intérieur aura en charge la gestion et la surveillance du registre national de l'état civil.

En ce qui concerne les demandes de correction des erreurs matérielles dans les actes d'état civil, désormais, l'autorité centrale ou son délégué est responsable, qu'il s'agisse d'erreurs survenues à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.

Quant aux cas des naissances enregistrées à plusieurs reprises, la circulaire indique que seule l'autorité centrale aura le pouvoir de saisir le tribunal approprié afin d'obtenir un jugement d'annulation pour les actes enregistrés plus d’une fois.

En outre, la circulaire souligne également que le ministère Public continuera à exercer certaines compétences en matière d'état civil, telles que l'autorisation du procureur du Roi pour les nouveau-nés de parents inconnus, ou pour les nouveau-nés abandonnés après la naissance, ainsi que la validation par le procureur du Roi du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire en cas de découverte d'un cadavre, et l'enregistrement du décès d'une personne disparue au Maroc ou à l'étranger sur la base d'une déclaration de ses proches, ou sur demande du ministère Public appuyée par une décision judiciaire acquise à la force de la chose jugée.

Par ailleurs, en cas de décès dans des conditions anormales telles que le crime, ou l’accident, la déclaration de décès sera appuyée par l'autorisation délivrée par le procureur du Roi. De plus, le ministère Public intervient dans l'émission de décisions en matière d'état civil conformément aux dispositions de la loi de procédure civile, dans les cas où l'autorisation d'enregistrement est refusée.