Parlement: La Commission de justice tranche les principaux amendements du projet de loi sur le barreau dans un climat électrique

Dès l'ouverture de la session, les débats ont achoppé sur des motions de report. Plusieurs députés ont réclamé un délai supplémentaire afin d'étudier minutieusement les amendements introduits par la Chambre des conseillers. Face à l'escalade des tensions, la séance a dû être temporairement suspendue pour permettre des concertations au sein des composantes de la majorité, avant de reprendre.

Accès à la profession : Le couperet des 45 ans maintenu

Au cœur des arbitrages, la Commission a rejeté l'amendement de la Chambre haute qui visait à porter l'âge plafond d'accès à la profession à 50 ans. Par une majorité de 17 voix contre 5 abstentions, les députés ont rétabli la version initiale de la Chambre des représentants, verrouillant l'âge limite à 45 ans. Ce seuil de 45 ans a également été validé pour l'accès aux instituts de formation des avocats.

Par ailleurs, d'autres arbitrages majeurs ont été votés :

Ouverture aux diplômés de la Chariâa : La Commission a validé à l'unanimité l'accès à la profession pour les lauréats des facultés de la Chariâa.

Fin de l'accès direct pour le secrétariat-greffe : La proposition permettant aux fonctionnaires du secrétariat-greffe (Al Kitaba ad-dabt) d'intégrer le barreau sans concours a été rejetée. Le gouvernement a maintenu le principe d'un « test d'évaluation », octroyant au ministère de tutelle le droit de vérifier l'aptitude, le comportement professionnel et la probité morale des candidats.

Gouvernance des instances : Pour briguer le mandat de Bâtonnier, l'ancienneté requise a été fixée à 20 ans d'exercice (les propositions oscillant initialement entre 10 et 24 ans). De plus, le nombre de mandats au sein des conseils des ordres a été réduit de quatre à deux, afin de consacrer le principe de l'alternance.

Contrôle des caisses de dépôt et soutien financier

Le volet financier a donné lieu à une défense ferme du gouvernement concernant le contrôle des caisses de règlements des barreaux. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a martelé que les fonds qui y transitent appartiennent aux citoyens et aux justiciables, et que la traçabilité de ces flux financiers et chèques est une obligation légale.

Dans cette optique, le texte interdit formellement aux ordres d'avocats de prélever un quelconque pourcentage sur les indemnités ou les sommes dues aux justiciables. En contrepartie, un mécanisme de soutien aux caisses professionnelles a été acté : un forfait de 150 dirhams sera prélevé sur chaque dossier exécuté, au titre des honoraires d'avocat et des frais judiciaires, au profit des caisses des barreaux.

Traitement des plaintes : Un nouveau circuit institutionnel

Le projet de loi introduit une réforme managériale concernant les plaintes visant les professionnels. Désormais, le Bâtonnier dispose d'un délai de 90 jours pour statuer sur une plainte. En cas de rejet ou d'absence de décision dans ce délai, le plaignant est légalement fondé à saisir directement le Procureur général du Roi près la Cour d'appel pour donner la suite judiciaire qui s'impose.

Ce nouveau circuit préserve l'indépendance de la profession en donnant la priorité à l'institution du Bâtonnier, tout en garantissant un recours judiciaire pour la protection des droits des citoyens.

Grondement en marge des débats

Preuve de la sensibilité du texte, l'Instance nationale des cadres administratifs juridiques a lancé un appel pressant aux parlementaires pour introduire des modifications correctives, dénonçant ce qu'elle qualifie d'« injustice, d'exclusion et de discrimination » touchant une large frange de citoyens dans l'accès au métier.

Parallèlement, le bureau de l'Association des barreaux du Maroc (ABAM) a organisé ce jeudi un sit-in symbolique devant le Parlement pour réitérer son rejet de plusieurs dispositions du projet, alors même que la Commission parlementaire scellait le sort des derniers amendements.