Le Conseil de gouvernement adopte plusieurs projets de lois et approuve des nominations

Les travaux de cette session ont été consacrés à l’examen et à l’adoption de plusieurs projets de textes juridiques, à la prise de connaissance d’un accord international, ainsi qu’à la délibération sur des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément à l’article 92 de la Constitution.

Le Conseil a débuté ses délibérations par l’examen et l’adoption du projet de loi n° 046.26 relatif au système statistique national, présenté par le ministre de l'Intérieur. Ce texte s’inscrit dans le cadre du suivi des Hautes Directives Royales et vise principalement à instaurer un nouveau cadre juridique pour le système statistique national. Il définit ses composantes, ses missions, les règles de son organisation ainsi que les principes fondamentaux des statistiques officielles. Ce projet de loi porte également sur la création du Conseil national de l'information statistique. Cette instance de régulation, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est chargée de veiller au respect des principes clés des statistiques officielles, au bon fonctionnement du système et à l'amélioration de la qualité de ses travaux, en application de l’article 159 de la Constitution.

Par la suite, le Conseil a examiné et adopté le projet de loi n° 047.26 relatif au Haut-Commissariat au Plan, présenté également par le ministre de l'Intérieur. Ce projet de loi introduit une réforme fondamentale visant à transformer le Haut-Commissariat au Plan en une instance de bonne gouvernance, en vertu de l’article 159 de la Constitution, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. En plus de la production, de la diffusion de l'information statistique et de l’établissement des comptes nationaux, régionaux et sectoriels, l'institution exercera de nouvelles missions d’appui à la coordination stratégique des politiques de développement. Cette refonte s'aligne sur le Nouveau Modèle de Développement et s'appuie sur des critères précis et des outils modernes de suivi et d'évaluation, tout en intégrant la dimension régionale et territoriale.

Le Conseil de gouvernement a poursuivi ses travaux par l’examen et l’adoption du projet de loi n° 051.26 relatif à l'organisation de la profession d'adoul, présenté par le ministre de la Justice. Ce texte vise à appliquer les effets juridiques découlant de la décision de la Cour constitutionnelle concernant la loi n° 16.22 régissant cette profession, conformément à l’article 134 de la Constitution.

Par ailleurs, le Conseil a pris connaissance d’un accord dans le domaine douanier conclu entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République arabe d'Égypte, signé à Le Caire le 6 avril 2026, ainsi que du projet de loi n° 37.26 portant approbation de cet accord. Ces textes ont été présentés par le ministre de l'Industrie et du Commerce, au nom du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger.

En fin de session, le Conseil a délibéré et approuvé des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément à l’article 92 de la Constitution. Au niveau du ministère de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences, Yahya Oukach a été nommé au poste de directeur de l'Emploi. Au niveau du ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration, Mohamed Amine Larach a été nommé directeur général de la Transition numérique.