Généralisation de l'assistance sociale: contexte, enjeux et objectifs

Le système de protection sociale repose sur un système contributif (retraite, assurance maladie) et un système non contributif d’assistance sociale. Ce dernier vise à diminuer la précarité et la vulnérabilité des familles et des ménages via la mise en place de programmes sociaux. 

Contexte de l'adoption du projet

Lors du discours du Trône du 28 juillet 2018, SM le Roi Mohammed VI a déclaré qu’il "est insensé que plus de cent programmes de soutien et de protection sociale, de différents formats et se voyant affecter des dizaines de milliards de dirhams, soient éparpillés entre plusieurs départements ministériels et de multiples intervenants publics. En fait, ces programmes empiètent les uns sur les autres, pèchent par manque de cohérence et ne parviennent pas à cibler les catégories effectivement éligibles".

Ajoutant que "l’instauration d’un système de protection sociale moderne et décent" est nécessaire. Dans le même discours, SM le Roi considérait la mise en place du Registre social unique comme étant un projet social stratégique et ambitieux, devant s’inscrire dans la durée et s’accompagner d’une restructuration globale et profonde des programmes et des politiques nationales d’appui et de protection sociale, selon une approche participative.

C’est lors du Discours Royal à l’occasion de la fête du Trône en 2020 que le chantier est officiellement annoncé. "A la fin de 2023, et avec l’aide de Dieu, Nous sommes résolus à mettre en œuvre le projet de généralisation graduelle des allocations familiales, conformément au planning arrêté. Ce projet solidaire d’intérêt national bénéficiera à environ sept millions d’enfants, en particulier à ceux qui appartiennent à des familles pauvres ou en situation de précarité et à trois millions de ménages n’ayant pas d’enfants en âge de scolarité. A cette fin, Nous appelons à l’opérationnalisation diligente du Registre social unifié, considéré comme le principal mécanisme pour l’octroi d’un soutien efficace", a dit SM le Roi.

La Constitution contraint l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales à mobiliser tous les moyens disponibles pour faciliter aux citoyens un accès égal aux conditions, leur permettant de jouir entre autres du droit à la protection sociale.

Par ailleurs, elle garantit la protection de la vie privée et le droit d’accès à l’information détenue par l’administration publique, consacre l’égalité entre les hommes et les femmes et le principe de non-discrimination  .

La crise sanitaire a mis en évidence l’importance que revêt l’identification de larges franges de la population nécessitant une aide sociale rapide de l'Etat et souligne l’importance de disposer d’un Registre social unifié. La gestion de la crise attire par ailleurs l’attention sur l’utilisation nouvelle de méthodes de surveillance numériques, tels le "tracing" et l’utilisation de drones notamment, et par là, la protection des données personnelles et des libertés individuelles. Ainsi l’importance de la loi 09-08 et l’existence de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel ont été mises en exergue.

Objectifs et enjeux

La préparation du cadre juridique permettant l'opérationnalisation et le lancement d’une phase pilote du chantier a pris quelque temps. Le projet est encadré par la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres. L’élaboration du projet de loi a fait l’objet de larges consultations avec les départements ministériels chargés des finances, de la santé, de l’éducation, de la famille et solidarité et des affaires générales et de la gouvernance. 

L’objectif de la loi est la mise en place d’un système national d’enregistrement des ménages et des individus désirant bénéficier de programmes d’appui social supervisés par les administrations publiques, les collectivités et instances publiques, par le biais de la création d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population, dont la vocation est de cerner les catégories bénéficiaires. Le but étant de leur permettre de bénéficier des programmes d’assistance sociale. Par ailleurs, le projet de loi renvoie à plusieurs reprises à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cette loi a été adoptée en 2009, soit deux ans avant la Constitution de 2011.

Elle est en phase avec cette dernière, dans le sens où elle apporte des garanties au respect des libertés et droits fondamentaux proclamés par la Constitution face aux risques induits par le développement de l’informatique et du monde digital et à la protection de la vie privée. Son article premier confirme cette finalité en disposant "L’informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l’identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l’Homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens". 

Selon le CESE, le projet de loi de par sa nature doit être mis en perspective par rapport aux enjeux internationaux et nationaux de la protection des données à caractère personnel, d’autant qu’il a ratifié la Convention 108. 

En effet, le Maroc a besoin d’une forte confiance numérique pour son développement futur, notamment pour le développement de ses relations avec ses partenaires économiques. Pour ce faire, il se trouve dans l’obligation d’aligner ses pratiques en matière de protection des données à caractère personnel aux standards internationaux en vue de fluidifier et de sécuriser les échanges avec ses partenaires économiques, en particulier suite à la ratification de la Convention 108 et la nécessaire prise en compte des dispositions de la Convention 108+. 

Dans ce cadre, "l’un des chantiers-clés, qui façonnera la protection des données à caractère personnel dans notre pays est celui de la définition de l’architecture des identifiants qui pourra être retenue, de façon différenciée, par plusieurs secteurs", indique un communiqué du CNDP. 

Le CESE estime également que Le Maroc a par ailleurs tout autant besoin de renforcer la confiance entre les citoyens et les institutions de l’Etat. La protection des données à caractère personnel et des libertés individuelles est un élément essentiel de la confiance et un enjeu social et sociétal futur majeur. "Elle doit faire l’objet d’une vigilance particulière et s’inscrire dans une doctrine de l’identité digitale globale élaborée selon une approche participative et anticipative", indique le CESE.

Phases pilotes et mise en application

Présidant les travaux de la commission de pilotage de la mise en œuvre du chantier de la protection sociale, en octobre dernier, le chef du gouvernement Aziz Akhannouch a indiqué que le gouvernement, après le parachèvement de l'extension de l'Assurance maladie obligatoire à tous les non-salariés et à leurs ayant droits, a entrepris les différentes mesures pour la mise en œuvre optimale de ce chantier dans le PLF 2023, en allouant près de 9,5 milliards de dirhams destinés à couvrir les charges de souscription à la couverture maladie obligatoire pour les personnes incapables de payer les frais d'adhésion, afin d’assurer leur accès aux services de santé dans les secteurs public et privé.

Cette mesure permettra à près de 4 millions de familles vulnérables, à partir du 1er décembre 2022, de bénéficier du même panier de soins et des mêmes modalités de paiement, dont bénéficient les fonctionnaires des secteurs public et privé dans les établissements de santé, a-t-il indiqué au cours de cette rencontre qui vise à identifier les mesures phares qui seront prises pour poursuivre la mise en œuvre du chantier de la protection sociale selon le calendrier fixé.

Concernant la mise en application du projet, une expérience pilote du RNP a déjà été déployée dans la préfecture de Rabat et la province de Kénitra depuis décembre 2021, donnant la priorité aux bénéficiaires des programmes d’appui social. Pour sa part, l’expérience pilote RSU sera déployée à partir de fin novembre 2022 dès que les programmes d’appui social auront satisfait les prérequis.

La phase de généralisation se fera entre novembre 2022 et janvier 2023. Le RNP/RSU seront déployés dans toutes les préfectures et provinces du Royaume, dans l’objectif d’atteindre 10 millions de bénéficiaires. Pour ensuite atteindre la phase de la montée en charge et généralisation à l’ensemble des programmes d’appui social, avec un objectif de 17 à 22 millions de bénéficiaires.