Infiltration policière: un nouveau cadre légal pour protéger les agents et renforcer la lutte contre le crime organisé

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné lors de la réunion de la commission de la Justice et de la Législation à la Chambre des représentants, qui a poursuivi l’examen détaillé du projet le lundi 24 mars 2025, que ce dernier introduisait des dispositions constituant une nouvelle expérience à ses débuts, visant à protéger l’infiltré. Il a affirmé que certains dossiers sensibles restaient confidentiels entre le ministre et le parquet général, afin d’éviter toute fuite éventuelle.

Il a précisé que la mission de l’infiltré était fixée par le projet à quatre mois, une durée liée à la nature du réseau criminel et du délit. Le ministre a rappelé qu’auparavant, l’infiltré était présenté comme témoin dans les affaires, d’où la nécessité désormais de le protéger.

Le ministre a dissipé les craintes des parlementaires concernant la garantie de protection de l’infiltré, de son identité et de sa famille, insistant sur le fait que toute erreur ou fuite d’information compromettrait sa sécurité. C’est pourquoi des consultations continues ont eu lieu entre les autorités concernées.

Comment se déroulera l’opération ?

Selon l’article 1-3-82 du projet, l’infiltration permet à un officier ou agent de la police judiciaire compétent, sous la supervision du parquet général, de suivre l’opération et de surveiller les suspects en se faisant passer pour un auteur, complice, participant ou bénéficiaire des actes criminels faisant l’objet de l’enquête.

Selon le même article, l’opération d’infiltration fera l’objet d’un procès-verbal ou d’un rapport établi par l’officier coordonnant la mission, contenant les éléments essentiels permettant de constater les infractions, sans mettre en danger la sécurité de l’officier ou de l’agent infiltré.

L’autorisation d’infiltration doit être écrite et motivée, précisant les infractions justifiant son recours, ainsi que l’identité et la qualité de l’officier responsable. La durée autorisée ne peut excéder quatre mois, renouvelable une fois sous les mêmes conditions.

Le parquet général peut, à tout moment, modifier, étendre ou suspendre l’opération par une décision motivée, même avant son terme. L’autorisation peut également être communiquée, sur demande, au tribunal pour examen confidentiel.

Immunité et responsabilité

Les officiers et agents autorisés à mener l’infiltration ne peuvent être poursuivis pénalement. De même, les personnes recrutées pour faciliter l’opération (préalablement désignées par les officiers) sont exemptées de responsabilité pénale si le parquet en a été informé.

Si la mission n’est pas achevée dans des conditions sécurisées à l’échéance prévue, le parquet peut prolonger l’infiltration de quatre mois supplémentaires. L’officier responsable doit inventorier les biens et revenus issus des activités criminelles. L’identité réelle de l’infiltré sous couverture doit rester secrète à toutes les étapes.

Sanctions renforcées

Sans préjudice de peines plus sévères, toute révélation de l’identité réelle d’un infiltré est punie de 2 à 5 ans de prison et 2 000 à 5 000 DH d’amende. 5 à 10 ans de prison et 5 000 à 10 000 DH d’amende si cette révélation entraîne violences, blessures ou préjudices contre l’infiltré, son conjoint, ascendants, descendants ou personnes à charge. 10 à 20 ans de prison et 5 000 à 20 000 DH d’amende en cas de mutilation, infirmité permanente ou cécité. Et 10 à 25 ans de prison et 20 000 à 50 000 DH d’amende si la révélation cause la mort. Les peines sont doublées si l’auteur de la révélation est une personne recrutée pour l’infiltration.