Journée internationale de l'accès universel à l’information: Trois questions au président de la CDAI

1. Quel regard portez-vous sur le cadre juridique qui régit l’accès à l’information au Maroc ?

Un regard positif qui ne s’interdit pas de rechercher l’amélioration dans la cohérence. Au sein du Titre II de la Constitution adoptée en 2011, l’article 27 dispose que : "Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, et la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux libertés et droits fondamentaux énoncés dans la présente Constitution, et de protéger les sources des informations et les domaines déterminés avec précision par la loi."

Ainsi, la loi 31-13, entrée en vigueur en mars 2019 (excepté les 4 articles relatifs à la publication proactive entrés en vigueur, un an plus tard, en mars 2020) définit, de façon opérationnelle, les différentes composantes du droit d’accès à l’information, en insistant, entre autres sur la publication proactive.

Celle-ci doit anticiper sur la mise à disposition des informations ayant trait à la gestion de la chose publique et contribuer ainsi aux principes de bonne gouvernance.

De plus, la CDAI s’apprête, dans les tous prochains jours et selon les prérogatives que lui conférent l’article 22 de la loi 31-13, à proposer des adaptations au texte juridique.

Mais, il est à noter, que, déjà avec la version courante du texte, il y a beaucoup de choses positives à déployer.

2. Le droit d’accès à l’information publique est essentiel au fonctionnement démocratique des sociétés. Quelle lecture faites-vous des avancées du Maroc en matière de protection de données et de lutte contre la désinformation ?

Tous ces concepts (Droit d’Accès à l’Information, Protection des données à caractère personnel, Lutte contre la désinformation et les "fake news", … ) ne sont pas identiques mais fortement connexes et très liés. Le droit d’accès à l’information ne se confond pas avec la lutte contre la désinformation, mais peut y contribuer grandement. Il doit se déployer sans altérer les principes de respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel (régis par la loi 09-08), sauf bien sûr, en cas de procédure judiciaire ou assimilée.

Ces droits sont porteurs de valeurs et d’engagements démocratiques. Le Maroc les déploie de façon opérationnelle. Des interrogations peuvent être suscitées chez quelques acteurs, mais l’existence même de celles-ci illustre l’intérêt de nos concitoyens pour ces sujets ainsi que le fait que nos approches sont concrètes car s’adressant aux réalités quotidiennes.

Si on sait à quel soumissionnaire un appel d’offres est attribué, cela évitera des rumeurs inadéquates. Si on connait le budget d’une commune, on peut mieux commenter son programme, mais aussi lui faire des propositions de solutions pour sa gestion quotidienne.

L’important est que le droit de savoir soit au service de la transparence, et que la transparence soit au service du bien-être de la société tout en respectant un certain nombre de principes et de valeurs démocratiques comme le respect de la vie privée.

3. Dans quelle mesure le droit d’accès à l’information améliore-t-il les performances économiques ? et comment peut-on favoriser la participation citoyenne pour l’amélioration de la qualité des services publics ?

Le droit d’accès à l’information permet aux citoyens de comprendre au mieux la gestion, au quotidien, de la chose publique. Il favorise la concurrence, et de ce fait, stimule l’amélioration continue et l’innovation. Vous avez un exemple très clair avec l’Open Data qui est une forme de publication proactive, encouragée par la loi 31-13. L’Open Data est, dans toutes les expériences observées sur le plan international, un allié de l’innovation, générateur de valeur ajoutée et levier d’amélioration des performances économiques. C’est un exemple de contribution du droit d’accès à l’information aux performances économiques.

Le paysage institutionnel de notre pays est très riche. Chaque institution est au service des citoyens. Et chaque institution est un canal ouvert vers les citoyens en vue d’interagir avec eux, comprendre leurs besoins, étudier leurs doléances et adapter les pratiques.

Aujourd’hui, le digital permet d’avoir un meilleur suivi de la qualité des services fournis et des textes, comme la loi 31-13 relative au Droit d’Accès à l’Information, et offre aux citoyens une capacité d’accès et de suivi de la gestion de ces services.

Propos recueillis par Kawtar Chaat