La notification électronique dans le Code général des impôts: va-t-elle changer les règles de prescription fiscale?

Cette nouveauté suscite des interrogations chez certains contribuables: pourrait-elle modifier les règles liées aux délais de prescription, voire mettre fin au principe même de prescription fiscale? 

La prescription fiscale constitue l’un des principes fondamentaux régissant la relation entre l’administration fiscale et les contribuables au Maroc. Elle détermine la période pendant laquelle l’administration peut réclamer un impôt ou réviser les déclarations présentées par les particuliers ou les entreprises. 

Une durée de quatre ans

Selon le fiscaliste, Mohamed Rahj, la règle générale du système fiscal marocain repose sur une prescription de quatre ans. Cela signifie que l’administration fiscale ne peut réclamer un impôt si plus de quatre ans se sont écoulés depuis l’année concernée. 

Cette règle concerne principalement les personnes ou les entreprises qui déclarent leurs impôts dans les délais légaux, même si certaines informations peuvent être incomplètes ou omises. Dans ces cas, le principe de prescription de quatre ans reste applicable aux contribuables respectant les dispositions fiscales. 

Des cas où le délai peut atteindre dix ans

La situation est différente pour les personnes qui n’ont jamais déclaré leurs impôts. Dans ce cas, la loi permet à l’administration fiscale de remonter jusqu’à dix ans en arrière pour récupérer les impôts dus, notamment lorsqu’il s’agit d’activités non déclarées.

Par exemple, une personne qui perçoit des revenus locatifs sans les déclarer peut être soumise à ce délai plus long. L’administration peut alors réclamer les impôts dus, ainsi que les pénalités et les intérêts de retard, dès que l’activité non déclarée est découverte. 

Pouvoirs de contrôle de l’administration

D’un point de vue juridique, le Code général des impôts accorde à l’administration fiscale des pouvoirs de contrôle et d’intervention, dans le respect de la loi. Toutefois, la responsabilité principale incombe au contribuable, qui doit déclarer ses revenus et payer l’impôt correspondant. 

À titre d’exemple, les personnes ayant perçu des revenus locatifs en 2025 doivent les déclarer avant le 2 mars 2026. Dans ce processus, le contribuable effectue la déclaration, tandis que l’administration se limite à contrôler et à envoyer des avis de rappel si nécessaire. 

La situation est différente pour certaines taxes, comme la taxe professionnelle, dont le calcul est effectué par l’administration qui envoie ensuite un avis de paiement. En revanche, d’autres impôts — comme l’impôt sur le revenu (hors salaires), l’impôt sur les sociétés ou la TVA — reposent principalement sur le principe de l’auto-déclaration par le contribuable. 

La notification électronique

Le Code général des impôts pour 2026 introduit également une notification légale par courrier électronique, équivalente à la notification papier conformément à l’article 219. Les avis fiscaux seront envoyés à l’adresse électronique déclarée par le contribuable.

Grâce à cette mesure, les contribuables recevront désormais leurs notifications chaque année par voie électronique, ce qui devrait réduire les retards et les tentatives d’évasion fiscale, tout en obligeant les particuliers et les entreprises à régler les montants dus à la suite de contrôles ou de régularisations fiscales.